LOI n°2020-473 du 25 avril 2020
Article 16 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version26/04/2020
Entrée en vigueur le 26 avril 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020Art. 6
II.-Le I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Commentaires • 2
1. [Brèves] Seconde loi de finances rectificative pour 2020 : nouveaux aménagements du prêt garanti par l'Etat (PGE)Accès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 29 avril 2020
Dalloz · 28 avril 2020
Décision • 0
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