LOI n°2020-473 du 25 avril 2020

Article 21 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version26/04/2020

Entrée en vigueur le 26 avril 2020

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d'un fonds de soutien permettant d'assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d'un tel fonds.

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1. Rapport n° 2822, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 avril 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)

Sur l'article 11, renuméroté article 21

Lors de sa séance du mercredi 15 avril 2020, la commission des finances, réunie selon les modalités arrêtées par la conférence des présidents du 14 avril 2020, a entendu M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics et M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020. M. le président Éric Woerth. Mes chers collègues, nous recevons MM. Bruno Le Maire, Gérald Darmanin et Olivier Dussopt qui nous présentent le … Lire la suite…

2. Rapport - nº 2822, 17 avril 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)

Sur l'article 11, renuméroté article 21

3. Rapport - nº 406, 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)

Sur l'article 11, renuméroté article 21

Sur la proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a créé un programme « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du coronavirus » nouveau au sein du comptes de concours financier précité « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », placé sous la responsabilité du directeur général des entreprises (DGE). Ce dispositif, doté de 500 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, s'adresse en priorité aux entreprises industrielles de 50 à 250 salariés, fragilisées économiquement du fait de la crise … Lire la suite…

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