LOI n°2020-473 du 25 avril 2020

Article 19 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L423-19, Art. L423-27

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 bis N

- Code de l'environnement

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46

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1. Rapport - nº 408, 23 avril 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 19

M. Éric Woerth, député, président. Notre Assemblée a été saisie d'un texte qui comprenait dix articles. Elle en a ajouté treize, adoptant le texte en première lecture vendredi dernier 17 avril. Le Sénat, pour sa part, a adopté dix articles conformes. Il a supprimé par ailleurs deux articles, en a modifié onze et en a ajouté vingt, adoptant hier le texte en première lecture. Notre commission mixte paritaire est donc chargée d'élaborer un texte sur les trente-trois articles restant en discussion. Il convient, avant de débuter, d'exposer un point de méthode concernant le texte que nous allons … Lire la suite…

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