LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 avril 2020
Dernière modification : 31 décembre 2023
Codes visés : Code de la santé publique, Code de l'environnement et 2 autres

Commentaires+500


1TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
BOFiP · 21 février 2024

[…] Conformément aux dispositions des II et III de l'article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et des II et III de l'article 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 modifiées par le III de l'article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les taux réduits mentionnés au II-A § 240 s'appliquent de manière temporaire aux livraisons de biens et aux acquisitions intracommunautaires de biens.

 

2BNC - Base d'imposition - Recettes - Nature des recettes
BOFiP · 28 juin 2023

[…] En application du I de l'article 1 er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières […] En conséquence, l'exonération prévue par le I de l'article 1 er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 s'applique aux exercices clos à compter du 21 mai 2020 sous réserve du respect de cet encadrement temporaire.

 

Décisions122


1Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 3 avril 2023, n° 2010333

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 ; — le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ; — le code de justice administrative.

 

2Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 3 octobre 2023, n° 2101532

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 ; — le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 ; — le code de justice administrative.

 

3Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 19 décembre 2023, n° 2013429

Annulation — 

[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; — la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; — le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ; — le code de justice administrative.

 

Documents parlementaires+500

République française 2020 Projet de loi de finances rectificative pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 15 avril … 
2021 Projet de loi de finances rectificative pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement présenté au nom de M. Jean CASTEX Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie, des finances et de la relance et par M. Olivier DUSSOPT Ministre délégué, chargé des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 2 juin 2021 N° 4215 … 
Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par la loi du 5 août 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu'au 15 novembre 2021 dans la plupart des territoires d'outre-mer. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention adaptées pour concilier la reprise généralisée des activités et de la vie collective avec une maîtrise de la circulation du virus. En métropole, la vague … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :


(En points de produit intérieur brut) (*)


Exécution pour 2019

Loi de finances initiale pour 2020

Prévision pour 2020

Solde structurel (1)

- 2,0

- 2,2

- 2,0

Solde conjoncturel (2)

0

0,1

- 5,3

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

- 1,0

- 0,1

- 1,7

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 3,0

- 2,2

- 9,1


(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES MESURES FISCALES
Article 1

I.-Les aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.
Il n'est pas tenu compte du montant de ces aides pour l'appréciation des limites prévues aux articles 50-0,69,102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Article 2

I.-Le I de l'article 79 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
a) A la septième ligne, le montant : « 93 006 000 » est remplacé par le montant : « 101 006 000 » ;
b) A la dernière ligne, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 254 740 001 ».
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.