LOI n°2020-546 du 11 mai 2020
Article 4 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L3131-16
Commentaires • 4
RoyaumeUni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 102, […] de l'ampleur et de la gravité de l'ingérence dans ce droit que comporte la directive 2006/24, le pouvoir d'appréciation du législateur de l'Union s'avère réduit de sorte qu'il convient de procéder à un contrôle strict. 49 En ce qui concerne la question de savoir si la conservation des données est apte à réaliser l'objectif poursuivi par […] Le VI du même article précise que : " VI. […] En ce qui concerne l'article 14 : 67. […] Code des postes et des télécommunications électroniques Article L. 32 Article L. 39-3 Article R. 10-13 [Version en vigueur au moment du litige] Article R. 10-13 [Version en vigueur] Article L. 450-3-3 2. […]
Lire la suite…Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ..................................................................................................................... 6 Article 1 .............................................................................................................................................. 6 4. […] Article L. 3131-16 Modifié par LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 4 Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le ministre chargé de la santé peut prescrire, par arrêté motivé, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] en date du 04 JUILLET 2023 […] La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 a ensuite prorogé l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.
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[…] M. I… D…, M me T… O…, M me G… E… et M. Y… demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, […] d'une part, et des articles 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 20 mai 2020, n° 20/01480
[…] Vu la saisine en date du 04 mai 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de ROUEN par Monsieur le directeur du centre hospitalier de ROUVRAY, […] L'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, prise en application de cet article 11, […] prévoit en son article 1 : les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, selon cet article 4, […]
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[…] - Sur certaines dispositions de l'article 2 : 14. […] En ce qui concerne l'article 6 : 7. […] Considérant que le 2 ° du paragraphe I de l'article 10 rétablit dans le code général des impôts l'article 1649 ter ; que, par coordination, le 1 ° du même paragraphe modifie la fin du paragraphe IV de l'article 806 du même code ; 3. […] L'article 5 modifie le paragraphe I de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 afin de prévoir que le traitement et le partage des données à caractère personnel prévus par cet article 11 ne peuvent être mis en œuvre au plus tard que jusqu'au 1er avril 2021.
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