LOI n°2020-546 du 11 mai 2020
Article 8 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Commentaires • 3
[…] la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant […] Ce projet de loi comportait onze articles répartis en deux chapitres. […] l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la même loi ;
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000041865244&categorieLien=cid">loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; – la
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 3. M. Y a interjeté appel de cette ordonnance. L'audience devant la cour d'appel, fixée en période d'état d'urgence sanitaire, ne s'est pas tenue, le président de la formation ayant usé de la faculté prévue à l'article 8 de l'ordonnance no 020-304 du 25 mars 2020.
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[…] - sous les réserves énoncées au paragraphe 106, la deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi déférée.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 20-18.732 20-18.733 20-18.734 20-18.735 20-18.736 20-18.743 20-18.744 20-18.745 20-18.746 20-18.747 20-18.748…
L'alinéa 4 de cet article 8 énonce que la procédure sans audience s'applique aux affaires dans lesquelles la mise en délibéré de l'affaire est annoncée pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020. La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ayant prorogé cet état d'urgence jusqu'au 10 juillet 2020, l'article 8 précité est donc applicable entre le 12 mars 2020 et le 10 août 2020.
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[…] le code de la santé publique ; le code du travail ; la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant […] Ce projet de loi comportait onze articles répartis en deux chapitres. […] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. – Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire :
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