Article 9 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Article 9 de la LOI n°2020-546 du 11 mai 2020

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3136-1

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Commentaires • 6

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1. CC, n° 2021-824 DC, 5 août 2021, Loi relative à la gestion de la crise sanitaire

www.revuegeneraledudroit.eu · 20 mars 2022

Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 9 et 12, sans soulever aucun grief à leur encontre. […]

2. Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (premier semestre 2020)Accès limité

www.actu-juridique.fr · 21 décembre 2021

3. Commentaire de la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, [Loi relative à la gestion de la crise sanitaire]

Conseil Constitutionnel · 30 août 2021

Le Premier ministre demandait au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 9 et 12, sans soulever aucun grief à leur encontre. […]

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, Loi relative à la gestion de la crise sanitaireNon conformité

[…] - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; […] Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 9 et 12, sans soulever aucun grief à leur encontre. […]

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Documents parlementaires • 55

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1. Exposé des motifs, 2 mai 2020, Dépôt, Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Sur l'article 5, renuméroté article 9

Mesdames, Messieurs, Depuis le début du mois de mars, notre pays est confronté à une crise sanitaire majeure, sans précédent dans son histoire récente, causée par l'épidémie de covid-19. Le régime de l'état d'urgence sanitaire créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et directement déclaré par la même loi pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national, a permis de prendre les mesures rendues nécessaires par ces circonstances. La situation sanitaire reste toutefois critique, et l'épidémie meurtrière. Au 1 er mai, 25 … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 5 mai 2020, Dépôt, Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Sur l'article 5, renuméroté article 9

Depuis le début du mois de mars, notre pays est confronté à une crise sanitaire majeure, sans précédent dans son histoire récente, causée par l'épidémie de covid-19. Le régime de l'état d'urgence sanitaire créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et directement déclaré par la même loi pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national, a permis de prendre les mesures rendues nécessaires par ces circonstances. La situation sanitaire reste toutefois critique, et l'épidémie meurtrière. Au 1er mai, 25 887 personnes sont … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-165, 4 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositionsAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 9

Cet amendement supprime l'élargissement des pouvoirs de constat d'infractions dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire aux agents de la filiale Gare et connexions de la SNCF. Ces agents, auxquels il n'a été reconnu des prérogatives de constat d'infractions que depuis le 1 er janvier 2020, ne bénéficient pas du pouvoir de relever l'identité des personnes, ce qui rendrait complexe l'établissement d'un procès-verbal. Par ailleurs, il semble qu'à ce jour, aucun de ces agents n'ait pu exercer ces compétences judiciaires faute, pour le pouvoir réglementaire, d'avoir prévu les modalités de … Lire la suite…

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