Article 9 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3136-1
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1Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (premier semestre 2020)
www.actu-juridique.fr · 21 décembre 2021

Les mêmes sanctions ont continué d'être prévues dans la rédaction de l'article L. 3136-1 issue de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. […] ;lits et des peines qui résulte de l'article 8 de la déclaration de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire » (§ 9). […] type=Loi&id=1981/10/9/81-908" target="_blank" rel="noopener">loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort, confirmée par la loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort créant un article 66-1 de la Constitution. […] En effet, en dehors de l'

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2Voici l’avis du CE sur le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire
blog.landot-avocats.net · 11 juin 2020

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. 4. […] Le Conseil d'Etat constate que ce dispositif est en réalité lié à l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 5, renuméroté article 9
Article 9 LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Mesdames, Messieurs, Depuis le début du mois de mars, notre pays est confronté à une crise sanitaire majeure, sans précédent dans son histoire récente, causée par l'épidémie de covid-19. Le régime de l'état d'urgence sanitaire créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et directement déclaré par la même loi pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national, a permis de prendre les mesures rendues nécessaires par ces circonstances. La situation sanitaire reste toutefois critique, et l'épidémie meurtrière. Au 1 er mai, 25 …

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Sur l'article 5, renuméroté article 9
Article 9 LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Depuis le début du mois de mars, notre pays est confronté à une crise sanitaire majeure, sans précédent dans son histoire récente, causée par l'épidémie de covid-19. Le régime de l'état d'urgence sanitaire créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et directement déclaré par la même loi pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national, a permis de prendre les mesures rendues nécessaires par ces circonstances. La situation sanitaire reste toutefois critique, et l'épidémie meurtrière. Au 1er mai, 25 887 personnes sont …

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Sur l'article 5, renuméroté article 9
Article 9 LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Cet amendement supprime l'élargissement des pouvoirs de constat d'infractions dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire aux agents de la filiale Gare et connexions de la SNCF. Ces agents, auxquels il n'a été reconnu des prérogatives de constat d'infractions que depuis le 1 er janvier 2020, ne bénéficient pas du pouvoir de relever l'identité des personnes, ce qui rendrait complexe l'établissement d'un procès-verbal. Par ailleurs, il semble qu'à ce jour, aucun de ces agents n'ait pu exercer ces compétences judiciaires faute, pour le pouvoir réglementaire, d'avoir prévu les modalités de …

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