LOI n°2020-546 du 11 mai 2020
Article 9 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3136-1
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« 9. […] […] sous les réserves énoncées au paragraphe 106, la deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi déférée.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, Loi relative à la gestion de la crise sanitaire
Non conformité
[…] - l'article 9. […] - sous les réserves énoncées au paragraphe 106, la deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi déférée.
Lire la suite…- Sénateur·
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[…] la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant […] Par conséquent, sous ces réserves, la deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. – Sur l'article 9 :
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