LOI n°2020-546 du 11 mai 2020
Article 10 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2020
I. - Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.
II. - Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de quatre mois. Pour la même année, les durées mentionnées aux articles L. 621-4 et L. 631-6 du même code sont augmentées de deux mois.
Commentaires • 8
[…] de dignité de la personne humaine et de préservation de l'ordre public.Les dispositions de l'article […] 1er de l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, puis celles du I de l'article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ont prolongé, pour l'année 2020, la période de trêve hivernale en repoussant son terme du 31 mars au 31 mai 2020, puis au 10 juillet 2020. […] Ces dispositions ont ainsi eu pour effet de faire obstacle à ce que le concours de la force publique soit mis en œuvre, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Melun vous transmet une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale et l'article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. 2. […] Mais pour tenir compte de la situation exceptionnelle créée par le confinement strict en vigueur à compter du 17 mars 2020, cette période a été prolongée une première fois jusqu'au 31 mai 2020 par l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Dans sa décision du 10 avril 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi des dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 dont il était notamment soutenu qu'elles portaient atteinte aux droits de la défense, après avoir noté que l'article 8, s'appliquant uniquement dans les procédures où un avocat est présent, autorisait le recours dérogatoire à une procédure écrite sans audience, dont les parties sont préalablement avisées et auquel elles sont en mesure de s'opposer sauf en cas de référé, […]
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[…] 4. Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. () ». Cette période a été prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, par l'article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 24 janvier 2023, n° 20/10719
[…] Rappelle qu'il ne pourra être procédé à l'expulsion qu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux par huissier de justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article 10 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ayant pour effet de repousser le terme de la période mentionnée à l'article L. 412-6 du code précité au 10 juillet pour l'année 2020,
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Ensuite, il résulte de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation que les dispositions de son article 28, codifiées à l'article L. 810-1 du code rural ne rendent applicables aux enseignants contractuels de l'enseignement agricole privé, dans le respect des dispositions propres à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole, que les dispositions issues de la loi du 10 juillet 1989 et non l'ensemble des dispositions du code de l'éducation. […] de rupture conventionnelle issu de l'article 72 de la loi du 6 août 2019. […]
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