LOI n°2020-546 du 11 mai 2020
Article 1 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2020
I. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.
II. à III. :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3136-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020Art. 16-1
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020Art. 18-1
Commentaires • 85
du Premier ministre, c'est l'article L. 3131-16. […] […]
Lire la suite…* Les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 étaient applicables jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, puis prorogé par l'article premier de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme correspondant aux éventuels frais exposés par le requérant pour sa défense au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 ;
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[…] 1ere Chambre Section 1 […] En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifié par l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 modifié par l'article 1er I de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, l'affaire a été traitée selon la procédure sans audience, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 7 octobre 2020, n° 18/03126
[…] En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 modifié par l'article 6 de l'ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 modifié par l'article 1 er de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, l'affaire a été traitée selon la procédure sans audience, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés […] — de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé le montant de la clause pénale à la somme de 1 euro
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