Article 1 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/2020

Entrée en vigueur le 12 mai 2020

I. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

II. à III. :

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3136-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
Art. 16-1

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
Art. 18-1
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Entrée en vigueur le 12 mai 2020

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441059
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2021

du Premier ministre, c'est l'article L. 3131-16. […] […]

 Lire la suite…

3Commentaire de la décision n° 2021-911/919 QPC du 4 juin 2021, M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 juin 2021

* Les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 étaient applicables jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, puis prorogé par l'article premier de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 25 juin 2020, n° 19/04084
Infirmation partielle

[…] n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifié par l'article 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, pour faire face à l'épidémie de covid-19. […] *1 000,00€ au titre du préjudice d'agrément

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  • Ostéopathe·
  • Assurances·
  • Titre·
  • Indemnités journalieres·
  • Préjudice d'agrement·
  • Indemnisation·
  • État d'urgence·
  • Consolidation·
  • Professionnel·
  • Exploit

2Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 29 juin 2020, n° 19/00900
Confirmation

[…] 1ere Chambre Section 1 […] En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifié par l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 modifié par l'article 1er I de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, l'affaire a été traitée selon la procédure sans audience, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.

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  • Jument·
  • Dépôt·
  • Animaux·
  • Vétérinaire·
  • Vaccination·
  • Écrit·
  • Contrats·
  • État d'urgence·
  • Jugement·
  • Dépense

3Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 3 septembre 2020, n° 19/02033
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifié par l'article 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, pour faire face à l'épidémie de covid-19.

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  • Clause resolutoire·
  • Loyer·
  • Résiliation du bail·
  • Commandement de payer·
  • Assurances·
  • Paiement·
  • Délai·
  • Dette·
  • Bailleur·
  • État d'urgence
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Documents parlementaires137

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, Depuis le début du mois de mars, notre pays est confronté à une crise sanitaire majeure, sans précédent dans son histoire récente, causée par l'épidémie de covid-19. Le régime de l'état d'urgence sanitaire créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et directement déclaré par la même loi pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national, a permis de prendre les mesures rendues nécessaires par ces circonstances. La situation sanitaire reste toutefois critique, et l'épidémie meurtrière. Au 1 er mai, 25 … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Depuis le début du mois de mars, notre pays est confronté à une crise sanitaire majeure, sans précédent dans son histoire récente, causée par l'épidémie de covid-19. Le régime de l'état d'urgence sanitaire créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et directement déclaré par la même loi pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national, a permis de prendre les mesures rendues nécessaires par ces circonstances. La situation sanitaire reste toutefois critique, et l'épidémie meurtrière. Au 1er mai, 25 887 personnes sont … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
La prolongation du régime de l'état d'urgence alors même que le Gouvernement a annoncé la fin du confinement impose de déterminer le régime de responsabilité pénale de tous ceux, employeurs, élus locaux, fonctionnaires, qui seront amenés à prendre des mesures destinées à permettre un retour à la vie économique et sociale. Le texte proposé par cet amendement apporte une solution équilibrée qui tient compte des contraintes exceptionnelles dans lesquelles ils se trouvent placés. Il est formulé de manière générale de manière à ne pas créer de rupture d'égalité devant la loi pénale. Il prévoit … Lire la suite…
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