LOI n°2020-546 du 11 mai 2020
Article 2 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L3131-14
Commentaires • 2
cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867">l'article L. 3131-1 CSP qui permet au ministre de la Santé de prendre « toute mesure proportionnée (…) après la fin de l'état d'urgence sanitaire (…), afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire ». […] Pour les foyers épidémiques restants, les mises en quarantaine préventive ou la mise à l'isolement des personnes malades resteront possibles, même sans le fondement de l'état d'urgence, au titre de l'article L. 3131-1 CSP, tout comme les mesures prises en faveur de l'approvisionnement des médicaments, (9e point de l'article L3131-15 CSP). […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] — la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société SNCF Réseau, à M. A C et M me E B épouse C et à la ministre de la transition écologique.
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[…] 3°/ que l'article 1, III, 2° de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, qui a inséré au sein de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 un article 16-1 validant a posteriori les détentions provisoires prolongées automatiquement pour une durée de 6 mois entre le 25 mars 2020 et le 11 mai 2020 dans l'attente de décisions du juge des libertés et de la détention statuant sur le bien-fondé desdites détentions dans les trois mois de leurs prolongations devra, sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct, être abrogé comme étant contraire à la liberté individuelle, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-13.656, Publié au bulletin
[…] alors « que l'article 706-5 du code de procédure pénale relatif à la procédure d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction dispose que « à peine de forclusion, […] « les délais de prescription de l'action publique et de prescription de la peine sont suspendus à compter du 12 mars 2020 jusqu'au terme prévu à l'article 2 » ; […] que l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions prévoit : « l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ; qu'en l'espèce Mme [Z], […]
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Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ..................................................................................................................... 6 Article 1 .............................................................................................................................................. 6 4. […] Article L. 3131-16 Modifié par LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 4 Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le ministre chargé de la santé peut prescrire, par arrêté motivé, […]
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