Article 2 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3131-14
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1Dossier documentaire de la décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020, M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 décembre 2020

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ..................................................................................................................... 6 ­ Article 1 .............................................................................................................................................. 6 4. […] Article L. 3131-16 Modifié par LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 4 Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le ministre chargé de la santé peut prescrire, par arrêté motivé, […]

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2Le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire
Le club des juristes · 15 juin 2020

cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867">l'article L. 3131-1 CSP qui permet au ministre de la Santé de prendre « toute mesure proportionnée (…) après la fin de l'état d'urgence sanitaire (…), afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire ». […] Pour les foyers épidémiques restants, les mises en quarantaine préventive ou la mise à l'isolement des personnes malades resteront possibles, même sans le fondement de l'état d'urgence, au titre de l'article L. 3131-1 CSP, tout comme les mesures prises en faveur de l'approvisionnement des médicaments, (9e point de l'article L3131-15 CSP). […]

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Décisions20


1Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre, 29 juin 2021, n° 20DA00874
Rejet

[…] — la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société SNCF Réseau, à M. A C et M me E B épouse C et à la ministre de la transition écologique.

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 2020, 20-82.564, Publié au bulletin
Cassation

[…] 3°/ que l'article 1, III, 2° de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, qui a inséré au sein de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 un article 16-1 validant a posteriori les détentions provisoires prolongées automatiquement pour une durée de 6 mois entre le 25 mars 2020 et le 11 mai 2020 dans l'attente de décisions du juge des libertés et de la détention statuant sur le bien-fondé desdites détentions dans les trois mois de leurs prolongations devra, sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct, être abrogé comme étant contraire à la liberté individuelle, […]

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  • Juge des libertés et de la détention·
  • Détention provisoire·
  • Prolongation·
  • Nécessité·
  • Contrôle·
  • Liberté·
  • Ordonnance·
  • Procédure pénale·
  • Maintien·
  • Débat contradictoire

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-13.656, Publié au bulletin
Cassation Cour de cassation : Cassation

[…] alors « que l'article 706-5 du code de procédure pénale relatif à la procédure d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction dispose que « à peine de forclusion, […] « les délais de prescription de l'action publique et de prescription de la peine sont suspendus à compter du 12 mars 2020 jusqu'au terme prévu à l'article 2 » ; […] que l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions prévoit : « l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ; qu'en l'espèce Mme [Z], […]

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  • Indemnisation des victimes d'infraction·
  • Prorogation·
  • Conditions·
  • Forclusion·
  • Poursuites pénales·
  • Infraction·
  • État d'urgence·
  • Action publique·
  • Délai·
  • Procédure pénale
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Documents parlementaires16

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
___ Pages avant-propos........................................................ 5 1. Le projet de loi.................................................... 6 2. Les modifications apportées par le Sénat............................... 7 3. Les modifications apportées par la commission des Lois................... 8 1. Le projet de loi 2. Les modifications apportées par le Sénat 3. Les modifications apportées par la commission des Lois Examen des articles Chapitre Ier Dispositions prorogeant l'état d'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions relatives à son régime Article 1er (art. … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
___ Pages avant-propos........................................................ 5 1. Le projet de loi.................................................... 6 2. Les modifications apportées par le Sénat............................... 7 3. Les modifications apportées par la commission des Lois................... 8 1. Le projet de loi 2. Les modifications apportées par le Sénat 3. Les modifications apportées par la commission des Lois Examen des articles Chapitre Ier Dispositions prorogeant l'état d'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions relatives à son régime Article 1er (art. … Lire la suite…
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