LOI n°2020-546 du 11 mai 2020
Article 3 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L3131-15
Commentaires • 6
Code de la santé publique ........................................................................................................................ 5 - Article L. 3136-1 (Version issue de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions- art. 9) ...................................................................................... 5 C. […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867">l'article L. 3131-1 CSP qui permet au ministre de la Santé de prendre « toute mesure proportionnée (…) après la fin de l'état d'urgence sanitaire (…), afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire ». […] Pour les foyers épidémiques restants, les mises en quarantaine préventive ou la mise à l'isolement des personnes malades resteront possibles, même sans le fondement de l'état d'urgence, au titre de l'article L. 3131-1 CSP, tout comme les mesures prises en faveur de l'approvisionnement des médicaments, (9e point de l'article L3131-15 CSP). […]
Lire la suite…Décisions • 5
Délibération n°2021-077du 1er juillet 2021portant avis sur un projet de décretmodifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (demande d'avis n° 21010901) […] La Commission demande donc que le projet de chapitre 3 soit complété en ce sens.
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[…] L'ancien article L. 3131-15 du code de la santé publique, issu de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, modifié par l'article 3 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020, puis par l'article 1er de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, applicable jusqu'au 31 juillet 2022, permettait, […]
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3. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 21/01041
[…] L'ancien article L. 3131-15 du code de la santé publique, issu de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, modifié par l'article 1er de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, applicable jusqu'au 31 juillet 2022, et de l'article 3 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020, permettait, dans sa première version, au Premier ministre (5°) d'ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, […]
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