LOI n°2020-546 du 11 mai 2020
Article 3 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
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- Code de la santé publiqueArt. L3131-15
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Code de la santé publique ........................................................................................................................ 5 - Article L. 3136-1 (Version issue de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions- art. 9) ...................................................................................... 5 C. […]
Lire la suite…L'article L. 3131-5 du Code de la santé publique créé par l'article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et modifié par l'article 3 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions permet de prendre des mesures restrictives de liberté en période d'état d'urgence sanitaire dans le seul but de garantir la santé publique. […]
Lire la suite…Décisions
Délibération n°2021-077du 1er juillet 2021portant avis sur un projet de décretmodifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (demande d'avis n° 21010901) […] La Commission demande donc que le projet de chapitre 3 soit complété en ce sens.
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[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme correspondant aux éventuels frais exposés par le requérant pour sa défense au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 ;
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3. Conseil d'État, 25 mai 2020, 440565, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; […] 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la requête de M. B… doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
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Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, Depuis le début du mois de mars, notre pays est confronté à une crise sanitaire majeure, sans précédent dans son histoire récente, causée par l'épidémie de covid-19. Le régime de l'état d'urgence sanitaire créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et directement déclaré par la même loi pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national, a permis de prendre les mesures rendues nécessaires par ces circonstances. La situation sanitaire reste toutefois critique, et l'épidémie meurtrière. Au 1 er mai, 25 …
Lire la suite…Depuis le début du mois de mars, notre pays est confronté à une crise sanitaire majeure, sans précédent dans son histoire récente, causée par l'épidémie de covid-19. Le régime de l'état d'urgence sanitaire créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et directement déclaré par la même loi pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national, a permis de prendre les mesures rendues nécessaires par ces circonstances. La situation sanitaire reste toutefois critique, et l'épidémie meurtrière. Au 1er mai, 25 887 personnes sont …
Lire la suite…Cet amendement revient sur l'extension, proposée par le Gouvernement, de la compétence attribuée au Premier ministre de prescrire la fermeture de certaines catégories de lieu ou la réglementation de leur ouverture à « tout lieu de regroupement de personnes ». Une telle extension, qui ne fait l'objet d'aucune justification dans l'étude d'impact, apparaît disproportionnée. Elle est en effet susceptible de concerner, sans garantie particulière, tous lieux, publics comme privés, dans lesquels seraient susceptibles de survenir des regroupements de personnes, que ceux-ci soient volontaires ou …
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Elle comporte cinq articles, dont l'un prolonge certaines dérogations au secret médical instaurées par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 « prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ». […]
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