Article 3 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3131-15
Affiner votre recherche

Commentaires5


2Dossier documentaire de la décision n° 2020-846/847/848 QPC du 26 juin 2020, M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 juin 2020

Code de la santé publique ........................................................................................................................ 5 - Article L. 3136-1 (Version issue de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions- art. 9) ...................................................................................... 5 C. […]

 Lire la suite…

3Le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire
Le club des juristes · 15 juin 2020

cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687867">l'article L. 3131-1 CSP qui permet au ministre de la Santé de prendre « toute mesure proportionnée (…) après la fin de l'état d'urgence sanitaire (…), afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire ». […] Pour les foyers épidémiques restants, les mises en quarantaine préventive ou la mise à l'isolement des personnes malades resteront possibles, même sans le fondement de l'état d'urgence, au titre de l'article L. 3131-1 CSP, tout comme les mesures prises en faveur de l'approvisionnement des médicaments, (9e point de l'article L3131-15 CSP). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5


1CNIL, Délibération du 1er juillet 2021, n° 2021-077

Délibération n°2021-077du 1er juillet 2021portant avis sur un projet de décretmodifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (demande d'avis n° 21010901) […] La Commission demande donc que le projet de chapitre 3 soit complété en ce sens.

 Lire la suite…
  • Données·
  • Commission·
  • Traitement·
  • Personnes·
  • Vaccination·
  • Décret·
  • Ministère·
  • Système d'information·
  • Finalité·
  • Médecin

2Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 21/01043
Infirmation

[…] L'ancien article L. 3131-15 du code de la santé publique, issu de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, modifié par l'article 3 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020, puis par l'article 1er de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, applicable jusqu'au 31 juillet 2022, permettait, […]

 Lire la suite…
  • Fermeture administrative·
  • Exploitation·
  • Garantie·
  • Interdiction·
  • Activité·
  • Établissement recevant·
  • Recevant du public·
  • Police d'assurance·
  • Contrats·
  • Sociétés

3Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 21/01041
Infirmation

[…] L'ancien article L. 3131-15 du code de la santé publique, issu de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, modifié par l'article 1er de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, applicable jusqu'au 31 juillet 2022, et de l'article 3 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020, permettait, dans sa première version, au Premier ministre (5°) d'ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, […]

 Lire la suite…
  • Pomme·
  • Fermeture administrative·
  • Or·
  • Exploitation·
  • Garantie·
  • Établissement·
  • Activité·
  • Interdiction·
  • Assurances·
  • Police
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires313

Sur l'article 2, renuméroté article 3
Mesdames, Messieurs, Depuis le début du mois de mars, notre pays est confronté à une crise sanitaire majeure, sans précédent dans son histoire récente, causée par l'épidémie de covid-19. Le régime de l'état d'urgence sanitaire créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et directement déclaré par la même loi pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national, a permis de prendre les mesures rendues nécessaires par ces circonstances. La situation sanitaire reste toutefois critique, et l'épidémie meurtrière. Au 1 er mai, 25 … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 3
Depuis le début du mois de mars, notre pays est confronté à une crise sanitaire majeure, sans précédent dans son histoire récente, causée par l'épidémie de covid-19. Le régime de l'état d'urgence sanitaire créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et directement déclaré par la même loi pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national, a permis de prendre les mesures rendues nécessaires par ces circonstances. La situation sanitaire reste toutefois critique, et l'épidémie meurtrière. Au 1er mai, 25 887 personnes sont … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 3
Il n'est plus nécessaire de faire la démonstration du caractère massif des violences faites aux femmes. Nous savons également que le confinement est un facteur de surexposition des femmes aux violences sexuelles et sexistes : 10 jours après le début du confinement, le ministre de l'Intérieur a indiqué une hausse très significative des violences intrafamiliales, de 32 % dans les zones gendarmerie, et de 36 % pour la préfecture de police de Paris. Le nombre d'appels aux numéros d'écoute spécialisée a également explosé. De nombreuses mesures ont été mises en place afin de répondre à l'urgence … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion