Article 12 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/2020 → 02/06/2021

Version02/06/2021

Entrée en vigueur le 2 juin 2021

Modifié par : LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 7 (V)

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3821-11, Art. L3841-2, Art. L3841-3, Art. L3845-1

- Code pénal
Art. 711-1

- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
Art. 2

IV. - (abrogé)

Entrée en vigueur le 2 juin 2021
Modifié par :	LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 7 (V)

Commentaires • 2

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020, M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 décembre 2020

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ..................................................................................................................... 6 Article 1 .............................................................................................................................................. 6 4. […] Article L. 3131-16 Modifié par LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 4 Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le ministre chargé de la santé peut prescrire, par arrêté motivé, […]

2. Commentaire de la décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020, M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 décembre 2020

et autres portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit : – de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; […] L'état d'urgence déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 a ainsi été prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus par l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. […] L'article 12 de la loi du 11 mai 2020 a modifié l'article L. 3841-2 du CSP afin d'actualiser le renvoi aux dispositions du chapitre relatif à l'état d'urgence sanitaire, […]

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Décision • 1

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1. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 25 janvier 2022, 20DA01157, Inédit au recueil Lebon

Réformation

[…] – la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; […] Toutefois, en vertu des dispositions dérogatoires de l'article 12 de l'ordonnance du 25 mars 2020, rendues applicables du 12 mars 2020 au 10 juillet 2020, la minute a pu être régulièrement signée par la seule présidente de la formation de jugement. […]

Autorisations d`utilisation des sols diverses·
Autorisations relatives aux espaces boisés·
Urbanisme et aménagement du territoire·
Autorisation de défrichement·
Sociétés·
Illégalité·
Justice administrative·
Tribunaux administratifs·
Permis d'aménager·
Autorisation

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Documents parlementaires • 81

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1. Exposé des motifs, 2 mai 2020, Dépôt, Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Sur l'article 7, renuméroté article 12

Mesdames, Messieurs, Depuis le début du mois de mars, notre pays est confronté à une crise sanitaire majeure, sans précédent dans son histoire récente, causée par l'épidémie de covid-19. Le régime de l'état d'urgence sanitaire créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et directement déclaré par la même loi pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national, a permis de prendre les mesures rendues nécessaires par ces circonstances. La situation sanitaire reste toutefois critique, et l'épidémie meurtrière. Au 1 er mai, 25 …

2. Etude d'impact, 5 mai 2020, Dépôt, Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Sur l'article 7, renuméroté article 12

Depuis le début du mois de mars, notre pays est confronté à une crise sanitaire majeure, sans précédent dans son histoire récente, causée par l'épidémie de covid-19. Le régime de l'état d'urgence sanitaire créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et directement déclaré par la même loi pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national, a permis de prendre les mesures rendues nécessaires par ces circonstances. La situation sanitaire reste toutefois critique, et l'épidémie meurtrière. Au 1er mai, 25 887 personnes sont …

3. Exposé des motifs, 27 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Sur l'article 5, renuméroté article 7, modifie l'article 12 LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogean...

Afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, le régime de l'état d'urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020. Réactivé depuis le 17 octobre 2020, ce régime a permis de prendre jusqu'à ce jour les différentes mesures de police sanitaire requises face à l'évolution de la situation sanitaire, tout en faisant l'objet de régulières interventions du Parlement en vue d'autoriser sa prorogation. Si la situation sanitaire tend à s'améliorer grâce à l'effet conjugué de la politique vaccinale menée depuis janvier dernier et de l'adoption de mesures de freinage, et permet d'envisager au …

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