LOI n°2020-546 du 11 mai 2020

Article 13 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/2020

Entrée en vigueur le 12 mai 2020

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020.]
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Commentaire • 1

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1. Armes - Décret - Traitement Automatisé De Données À C []

Mme Frédérique Dumas · Questions parlementaires · 23 juin 2020

Après la remise en cause par le Conseil constitutionnel de l'article 3 la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations , apres la remise en cause par le Conseil constitutionnel de l'article 13 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, après la remise en cause par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2020 de la mesure phare de la loi contre la haine en ligne donnant aux géants du numérique des quasi pouvoirs de police et de justice. que la majorité s'est empressée

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 8

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1. Etude d'impact, 5 mai 2020, Dépôt, Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Sur l'article 8, renuméroté article 13

L'article L. 3131-15 permet au Premier ministre, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique, de prendre les mesures suivantes : 1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ; 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ; 3° Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1 er du règlement sanitaire … Lire la suite…

2. Rapport n° 2905, Annexe Texte comparatif COMPA, 6 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et…

Sur l'article 8, renuméroté article 13

L'article 4 de la loi du 23 mars 2020 a déclaré, directement, l'état d'urgence sanitaire à compter de l'entrée en vigueur de la loi, pour une période de deux mois. Au regard de la situation sanitaire et des mesures réglementaires d'ores et déjà prises par le Gouvernement pour gérer l'épidémie, il apparaissait en effet inutilement complexe de revenir devant le Parlement avant le délai maximal d'un mois, alors même que les conditions de sa convocation sont difficiles dans un tel contexte. Pris sur le fondement de l'article 4, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures … Lire la suite…

3. Amendement 596, 7 mai 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositionsAdopté

Sur l'article 8, renuméroté article 13

Cet amendement vise à ne pas remettre en cause les mesures de quarantaine et d'isolement en cours au moment de la publication de la loi et celles qui pourraient intervenir d'ici l'intervention du décret mentionné au 3° de l'article 3 qui est nécessaire à l'application des nouvelles dispositions issues de cet article et du 4° de l'article 2. Lire la suite…

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