LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 mai 2020
Dernière modification : 1 février 2023
Codes visés : Code de la santé publique, Code du travail et 1 autre

Commentaires+500


1Sélection de jurisprudence du Conseil d‘État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 décembre 2023

Ensuite, il détermine le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. […] . 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456674
Conclusions du rapporteur public · 13 novembre 2023

Pour la création de ces deux traitements, le Parlement avait préalablement, avec l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, adopté une base législative spécifique, permettant à ces traitements, sous réserve de diverses garanties, […]

 

3Force majeure, délais contractuels et pandémie de Covid-19
www.bblma.com · 13 juillet 2023

[1] En application de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Retrouvez toutes les contributions de nos avocats sur les mesures gouvernementales de soutien à l'activité économique, dans notre rubrique : Actualités. […] é* ; Portable : 06 61 79 16 49 Anne-Laure Lesportes, Avocat Counsel Melissa Ronzel, Avocat Baux commerciaux

 

Décisions+500


1Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 8 novembre 2022, n° 20VE03305

Annulation — 

[…] Vu : — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; — la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

 

2Conseil d'État, 9 juin 2020, 440941, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – le code de la santé publique ; – la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 ; – la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 ; – l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 ; – le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 ;

 

3Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 29 juin 2020, n° 18/02588

Infirmation partielle — 

[…] En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifié par l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 modifié par l'article 1er I de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, l'affaire a été traitée selon la procédure sans audience, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, Depuis le début du mois de mars, notre pays est confronté à une crise sanitaire majeure, sans précédent dans son histoire récente, causée par l'épidémie de covid-19. Le régime de l'état d'urgence sanitaire créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et directement déclaré par la même loi pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national, a permis de prendre les mesures rendues nécessaires par ces circonstances. La situation sanitaire reste toutefois critique, et l'épidémie meurtrière. Au 1 er mai, 25 … 
Mesdames, Messieurs, Afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, le régime de l'état d'urgence sanitaire a été créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et engagé par la même loi sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois. La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prorogé cet état jusqu'au 10 juillet inclus, en apportant des modifications ciblées à son régime pour le préciser et conforter son cadre juridique. Au 10 juillet, l'état d'urgence sanitaire … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions prorogeant l'état d'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions relatives à son régime
Article 1

I. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

II. à III. :

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3136-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
Art. 16-1

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
Art. 18-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3131-14
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3131-15