L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions prorogeant l'état d'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions relatives à son régime

Article 1

I. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

II. à III. :

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3136-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
Art. 16-1

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
Art. 18-1

Décisions (+500)Amendements (118)Commentaires (79)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3131-14

Décisions (11)Amendements (10)Commentaire (1)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3131-15

Décisions (4)Amendements (293)Commentaires (3)

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1. Cadre Légal De Saisine De La Haute Autorité De Santé Sur La Question De L'Obligation Vaccinale

Mme Sylviane Noël, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Savoie · Questions parlementaires · 9 mars 2023

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le cadre légal de saisine de la Haute autorité de santé sur la question de l'obligation vaccinale. L'article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 a réécrit le IV de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire qui dispose que « lorsque, au regard de l'évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, telles que constatées par la Haute …

2. Covid-19 et données personnelles : un nouveau décret

Derriennic & Associés · 27 février 2023

Publié au Journal Officiel le 16 février dernier et entrant en vigueur le même jour, le décret n°2023-99 du 15 février 2023[1] apporte des modifications sur les traitements de données à caractère personnel en lien avec la Covid-19. Quel est le contexte ? Ces modifications font suite à la loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022, et plus particulièrement son article II. 2. qui a mis fin aux « régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie de la Covid-19 ». Cet article limite la possibilité de mettre en œuvre des SI « dédiés à la lutte contre la Covid-19 aux seules fins d'identification …

3. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 20/02/2023

blog.landot-avocats.net · 20 février 2023

Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l'actualité sanitaire et sociale. En voici l'édition du 20 février 2023 : I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social) II – Autres informations A – Publics 176 – Les plateformes de répit (PFR) à la croisée des chemins (2022) – Étude sur les Plateformes d'accompagnement et de répit aux aidants de personnes âgées en région Centre-Val de Loire Source – Creai Centre-Val de Loire. Les plateformes de répit (PFR) à la …

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1. Conseil d'État, 25 octobre 2021, 456656, Inédit au recueil Lebon

Rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 12 à 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer les circonstances de fait et de droit qui l'ont conduit à déposer le projet de loi n° 654 à l'origine de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au gouvernement et à l'Agence …

Justice administrative·
Santé·
Projet de loi·
Vaccination·
Premier ministre·
Juge des référés·
Urgence·
Gestion·
Virus·
Atteinte

2. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 26 juin 2020, n° 18/02406

Infirmation partielle

26/06/2020 ARRÊT N° 127/2020 N° RG 18/02406 – N° Portalis DBVI-V-B7C-MJ5H CAPA/SK Décision déférée du 09 Avril 2018 – Tribunal du travail de MONTAUBAN ( 17/00100) S. A H I D E C/ X-F Y Association CGEA DE TOULOUSE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4 e Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT *** APPELANT Monsieur H I D E […] […] Représenté par M e Frédérique BELLINZONA, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro …

Heures supplémentaires·
État d'urgence·
Ags·
Congés payés·
Travail dissimulé·
Salarié·
Heure de travail·
Titre·
Épidémie·
Employeur

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 février 2022, 20-86.305, Inédit

Cassation

N° Y 20-86.305 F-D N° 00132 SL2 2 FÉVRIER 2022 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 FÉVRIER 2022 M. [C] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 4 novembre 2020, qui a déclaré son appel irrecevable du jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné, pour vols aggravés, à quinze mois d'emprisonnement. Un mémoire a été produit. Sur le rapport …

État d'urgence·
Appel·
Tribunal correctionnel·
Procédure pénale·
Délai·
Jugement·
L'etat·
Recours·
Épidémie·
Vol

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1. Exposé des motifs, 2 mai 2020, Dépôt, Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée

Mesdames, Messieurs, Depuis le début du mois de mars, notre pays est confronté à une crise sanitaire majeure, sans précédent dans son histoire récente, causée par l'épidémie de covid-19. Le régime de l'état d'urgence sanitaire créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et directement déclaré par la même loi pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national, a permis de prendre les mesures rendues nécessaires par ces circonstances. La situation sanitaire reste toutefois critique, et l'épidémie meurtrière. Au 1 er mai, 25 …

2. Etude d'impact, 5 mai 2020, Dépôt, Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

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3. Exposé des motifs, 10 juin 2020, Dépôt, Projet de loi organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée

Mesdames, Messieurs, Afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, le régime de l'état d'urgence sanitaire a été créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et engagé par la même loi sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois. La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prorogé cet état jusqu'au 10 juillet inclus, en apportant des modifications ciblées à son régime pour le préciser et conforter son cadre juridique. Au 10 juillet, l'état d'urgence sanitaire …

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