LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 mai 2020
Dernière modification : 1 février 2023
Codes visés : Code de la santé publique, Code du travail et 1 autre

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions prorogeant l'état d'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions relatives à son régime

I. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

II. à III. :

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3136-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
Art. 16-1

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020
Art. 18-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3131-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3131-15

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Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2022

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Infirmation

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Mesdames, Messieurs, Depuis le début du mois de mars, notre pays est confronté à une crise sanitaire majeure, sans précédent dans son histoire récente, causée par l'épidémie de covid-19. Le régime de l'état d'urgence sanitaire créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et directement déclaré par la même loi pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national, a permis de prendre les mesures rendues nécessaires par ces circonstances. La situation sanitaire reste toutefois critique, et l'épidémie meurtrière. Au 1 er mai, 25 …

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