LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Octobre 2022 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute – Droits annuels d'inscription à la préparation de ce diplôme – Décret renvoyant à un arrêté la fixation de ses conditions d'application – Absence de fixation – Erreur de droit – Annulation. La fédération requérante demandait l'annulation de la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle fixe par arrêté le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'État de …

Non-renvoi de QPC : prolongation de la trêve hivernale durant la crise sanitaire Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions ayant prolongé la période de trêve hivernale pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 : ces mesure étaient motivées par des objectifs d'intérêt général de santé publique, de dignité de la personne humaine et de préservation de l'ordre public.Les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au …