LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2022 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Commentaires • 183
Décision • 1
Rejet —
[…] En tout état de cause, ainsi que le ministre l'oppose, les pouvoirs de police spéciale conférés par la loi à l'autorité administrative peuvent, par leur objet et leur nature mêmes, être exercés par celle-ci à toute époque et vis-à-vis de tout détenteur d'un bien qui a été le siège de l'exploitation d'une installation classée, dès lors que s'y manifestent des dangers ou inconvénients de la nature de ceux auxquels la législation sur les installations classées a pour objet de parer.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3142-2, Art. L3142-4, Art. L3314-5, Art. L3324-6
- Code de la sécurité sociale.Art. L223-1, Art. L623-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-12-3
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de deuil en cas de décès d'un enfant
- Code du travailArt. L3142-1-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L331-9
V.-Les I à IV s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade, Art. L1225-65-1
II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s'y opposer.
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