LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 juin 2020
Dernière modification : 1 mars 2022
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 2 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3142-2, Art. L3142-4, Art. L3314-5, Art. L3324-6
- Code de la sécurité sociale.
Art. L223-1, Art. L623-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-12-3
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de deuil en cas de décès d'un enfant
- Code du travail
Art. L3142-1-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L331-9

V.-Les I à IV s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 21, Art. 32

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade, Art. L1225-65-1

II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s'y opposer.

Commentaires


1Mort Et Décès - Durée Des Congés Autorisés Lors Du Décès D'Un Parent Proche
M. Guillaume Garot · Questions parlementaires · 12 juillet 2022

M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la durée des congés autorisés lors du décès d'un parent proche. Le code du travail autorise chaque salarié à prendre des congés dans le cadre d'évènements familiaux spécifiques listés à son article L. 3142-1. L'article L. 3142-4 du même code établit des durées minimales de congés pour les salariés. Cette durée peut aller, depuis la loi du 8 juin 2020, jusqu'à huit jours lors du décès d'un enfant de moins de vingt-cinq ans, mais reste limitée à trois jours dans le cadre général du …

 Lire la suite…

2Maintien pendant trois mois des prestations familiales en cas de décès d'un enfant
Mame Diarra Seye · Actualités du Droit · 1er février 2022
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 22 avril 2022, 21BX02740, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D… B… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel la préfète du Tarn a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, et d'autre part, la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n°s 2002616, 2005015 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé …

 Lire la suite…
  • Séjour des étrangers·
  • Refus de séjour·
  • Étrangers·
  • Territoire français·
  • Tribunaux administratifs·
  • Supplétif·
  • Refus·
  • Justice administrative·
  • Droit d'asile·
  • Etat civil
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)

Mesdames, Messieurs, Le code du travail prévoit que les salariés de droit privé ont droit, sur justification, à des congés en cas de survenue d'événements familiaux (article L. 3142-1) dont la durée est définie par convention ou accord collectif ou, à défaut, convention ou accord de branche (article L. 3142-4) ne pouvant être inférieure à 5 jours pour le décès d'un enfant (mineur ou majeur). Ce congé n'entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Sa durée ne peut être imputée sur celle du …

Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)

Cet amendement vise à proposer des modalités nouvelles en cas de décès d'un enfant. Il permet de proposer que l'extension du congé de deuil à douze jours s'applique à tous les enfants qu'ils soient majeurs ou mineurs d'une part, et que d'autre part à l'issue d'un congé familial pour deuil (que ce congé soit porté à douze ou maintenu à cinq jours) le droit des parents à pouvoir bénéficier de l'intégralité de leur RTT ou de leur congé légaux à l'issu de ce congé familiale si ils en font la demande ne puisse pas être remis en question.

Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d'un congés en cas de décès à tous les proches mentionnés à l'alinéa 4 de l'article L3142-1 du code du travail. Ainsi, la possibilité de prendre un congés en cas de décès n'est pas limitée au seul décès d'un enfant mineur. La durée de ce congés est maintenu à cinq jours minimum mais l'employeur ne peut s'opposer à ce que son salarié prenne à la suite de celui-ci des jours de congés dans la limite des jours de congés lui étant disponible « .

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi
Vous avez déjà un compte ?

Lois modifiant ou citant les mêmes textes