LOI n°2020-692 du 8 juin 2020
Article 4 de la LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
Chronologie des versions de l'article
Version10/06/2020
Entrée en vigueur le 10 juin 2020
I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L531-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L755-3
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002Art. 12-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L552-7
IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date.
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Commentaires • 2
1. Les modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant sont définiesAccès limité
Lexis Veille · 31 janvier 2022
2. 3 février 2022Accès limité
Lexis Kiosque
Décision • 0
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