LOI n°2020-692 du 8 juin 2020

Article 8 de la LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1225-4-2

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1. Amendement n° COM-24, 25 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le…Adopté

Sur l'article 7, renuméroté article 8

Sur le modèle des dispositions protégeant les mères à la suite de leur congé de maternité et tout salarié à la suite de la naissance d'un enfant, cet amendement introduit une protection contre le licenciement pour les salariés pendant un délai de treize semaines suivant le décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans. Lire la suite…

2. Rapport - nº 349, 26 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès…

Sur l'article 7, renuméroté article 8

La perte d'un enfant constitue une épreuve et une blessure qu'aucun congé, quelle qu'en soit la durée, ne saurait permettre de cicatriser. En outre, l'entourage professionnel peut, au même titre que l'entourage familial et amical, aider les parents à faire face au deuil. Pour autant, un temps de répit apparaît indispensable lorsque survient un tel évènement, pour permettre aux personnes concernées de reprendre pied émotionnellement et d'entamer leur travail de deuil. Ce dernier nécessite en effet, dans tous les cas, un temps et des étapes incompressibles. De l'avis de l'ensemble des … Lire la suite…

3. Amendement n° 25, 3 mars 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le…Adopté

Sur l'article 7, renuméroté article 8

Cet amendement vise à préciser le champ d'application de la protection contre le licenciement, en prévoyant qu'elle est accordée aux parents d'un enfant de moins de 25 ans mais également au salarié qui avait la charge effective et permanente d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans. Cela permet ainsi de tenir compte d'un éventail de situation plus large notamment dans le cas de famille recomposée et permet d'inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe, étaient à la charge de l'intéressé. Lire la suite…

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