LOI n°2020-692 du 8 juin 2020
Article 1 de la LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
Chronologie des versions de l'article
Version10/06/2020
Entrée en vigueur le 10 juin 2020
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3142-2, Art. L3142-4, Art. L3314-5, Art. L3324-6
- Code de la sécurité sociale.Art. L223-1, Art. L623-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-12-3
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de deuil en cas de décès d'un enfant
- Code du travailArt. L3142-1-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L331-9
V.-Les I à IV s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.
Commentaires • 12
1. Congé légal adoption : les changements selon le décret du 12 septembre 2023Accès limité
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Décision • 0
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