LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)

Entrée en vigueur :	10 juin 2020
Dernière modification :	1 mars 2022
Codes visés :	Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 2 autres

Commentaires • 58

1. Congé légal adoption : les changements selon le décret du 12 septembre 2023

www.legisocial.fr · 3 octobre 2023

2. Mort Et Décès - Durée Des Congés Autorisés Lors Du Décès D'Un Parent Proche

M. Guillaume Garot · Questions parlementaires · 12 juillet 2022

Cette durée peut aller, depuis la loi du 8 juin 2020, jusqu'à huit jours lors du décès d'un enfant de moins de vingt-cinq ans, mais reste limitée à trois jours dans le cadre général du décès d'un proche parent (père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur). […]

3. Maintien pendant trois mois des prestations familiales en cas de décès d'un enfant

Mame Diarra Seye · Actualités du Droit · 1^er février 2022

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Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires • 120

1. Exposé des motifs, 27 juin 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur

Mesdames, Messieurs, Le code du travail prévoit que les salariés de droit privé ont droit, sur justification, à des congés en cas de survenue d'événements familiaux (article L. 3142-1) dont la durée est définie par convention ou accord collectif ou, à défaut, convention ou accord de branche (article L. 3142-4) ne pouvant être inférieure à 5 jours pour le décès d'un enfant (mineur ou majeur). Ce congé n'entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Sa durée ne peut être imputée sur celle du …

2. Amendement AS7, 17 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs…Adopté

Cet amendement vise à proposer des modalités nouvelles en cas de décès d'un enfant. Il permet de proposer que l'extension du congé de deuil à douze jours s'applique à tous les enfants qu'ils soient majeurs ou mineurs d'une part, et que d'autre part à l'issue d'un congé familial pour deuil (que ce congé soit porté à douze ou maintenu à cinq jours) le droit des parents à pouvoir bénéficier de l'intégralité de leur RTT ou de leur congé légaux à l'issu de ce congé familiale si ils en font la demande ne puisse pas être remis en question.

3. Amendement AS10, 18 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs…Adopté

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d'un congés en cas de décès à tous les proches mentionnés à l'alinéa 4 de l'article L3142-1 du code du travail. Ainsi, la possibilité de prendre un congés en cas de décès n'est pas limitée au seul décès d'un enfant mineur. La durée de ce congés est maintenu à cinq jours minimum mais l'employeur ne peut s'opposer à ce que son salarié prenne à la suite de celui-ci des jours de congés dans la limite des jours de congés lui étant disponible « .

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Cité dans 23 amendementsCité dans 12 commentairesCité dans 0 décision

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3142-2, Art. L3142-4, Art. L3314-5, Art. L3324-6

- Code de la sécurité sociale.
Art. L223-1, Art. L623-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-12-3

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de deuil en cas de décès d'un enfant

- Code du travail
Art. L3142-1-1

- Code de la sécurité sociale.
Art. L331-9

V.-Les I à IV s'appliquent pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

Article 2

Cité dans 5 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 21, Art. 32

Article 3

Cité dans 12 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade, Art. L1225-65-1

II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s'y opposer.