LOI n°2020-699 du 10 juin 2020
Article 5 de la LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la consommationArt. L412-10
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Sebastien Pla rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que l'article 5 de la loi n°2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires interdit d'utiliser les dénominations pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales, au-delà d'une certaine limite de protéines végétales, […]
Lire la suite…Article publié le 21 juillet 2022 sur le site du village de la justice Sous un titre analogue où il n'était question que d'un projet, en octobre dernier c'est là l'article rappelait que le décret d'application de l'article 5 de la
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 ;
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2. Conseil d'État, Juge des référés, 10 avril 2024, 492844, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 38 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires : « 1. […] En l'absence d'une telle dénomination, la dénomination de la denrée est son nom usuel. À défaut d'un tel nom ou si celui-ci n'est pas utilisé, un nom descriptif est à indiquer. / () / 5. […]
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