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Article 12 de la LOI n°2020-699 du 10 juin 2020

LOI n°2020-699 du 10 juin 2020

  1. LOI n°2020-699 du 10 juin 2020

Article 12 de la LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 407
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L644-5-1, Art. L665-4, Art. L665-5
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1. Rapport n° 2441, Annexe Texte comparatif COMPA, 26 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à plusieurs articles de…
Sur l'article 8, renuméroté article 12
___ Pages Introduction Examen des articles Article 1er A (art. L. 412-1 du code de la consommation) Mise en ligne en base ouverte des informations relatives aux denrées alimentaires préemballées Article 1er (art. L. 412-4 du code de la consommation) Indication des pays d'origine du miel 1. L'état du droit a. L'indication de l'origine des produits agricoles et alimentaires b. L'indication de l'origine du miel 2. L'article 1er de la proposition de loi 3. La position de votre rapporteure 4. La position de votre commission Article 2 (art. L. 412-10 du code de la consommation [nouveau]) … Lire la suite…
2. Rapport - nº 2441, 27 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des…
Sur l'article 8, renuméroté article 12
___ Pages Introduction Examen des articles Article 1er A (art. L. 412-1 du code de la consommation) Mise en ligne en base ouverte des informations relatives aux denrées alimentaires préemballées Article 1er (art. L. 412-4 du code de la consommation) Indication des pays d'origine du miel 1. L'état du droit a. L'indication de l'origine des produits agricoles et alimentaires b. L'indication de l'origine du miel 2. L'article 1er de la proposition de loi 3. La position de votre rapporteure 4. La position de votre commission Article 2 (art. L. 412-10 du code de la consommation [nouveau]) … Lire la suite…
3. Amendement 111, 29 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre…Adopté
Sur l'article 8, renuméroté article 12
Suppression de l'alinéa prévoyant une coordination erronée. Lire la suite…
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