Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)

LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1)

Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable
Plus commentés
7 commentaires
4 commentaires
2 commentaires
Plus amendés
42 amendements
28 amendements
9 amendements

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 juin 2020
Dernière modification : 12 juin 2020
Codes visés : Code de la consommation, Code général des impôts, CGI. et 1 autre

Commentaires • 30

Mme Chantal Jourdan · Questions parlementaires · 20 février 2024

En effet, la loi n° 2020-699 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires prévoyait une modification du code rural et de la pêche maritime via son article 6 : « Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités fixées par décret ». À ce jour, le décret précité n'est pas encore publié.

 
M. Didier Le Gac · Questions parlementaires · 31 octobre 2023

Afin que le consommateur puisse avoir connaissance de cette pratique au moment de son acte d'achat, l'article 6 de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a modifié l'article du code rural et de la pêche maritime relatif à l'utilisation de la dénomination « fermier » pour des fromages affinés en dehors de l'exploitation.

 
Afficher tout (30)

Décisions • 3

1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12 juillet 2023, 465835, Inédit au recueil Lebon

— 

[…] (2018/C 196/01) ; — le code de la consommation ; — la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 
2. Conseil d'État, Juge des référés, 27 juillet 2022, 465844, Inédit au recueil Lebon

— 

[…] 3. Aux termes de l'article L. 412-10 inséré au code de la consommation par la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires: « Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible. Ce décret définit également les modalités d'application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement ».

 
3. Conseil d'État, Juge des référés, 10 avril 2024, 492844, Inédit au recueil Lebon

— 

[…] 4. Aux termes de l'article L. 412-10 inséré au code de la consommation par l'article 5 de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires : « Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible. Ce décret définit également les modalités d'application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement ».

 

Documents parlementaires • 278

1. Amendement CE1, 18 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des…Adopté
La facilité d'accès à l'information relative aux denrées alimentaires est une demande croissante des consommateurs. En témoigne leur usage de plus en plus soutenu d'applications mobiles utilisant des jeux de données publiques pour renseigner sur la qualité du produit : ils veulent mieux consommer et consommer local. Cet amendement vise dès lors à encourager le développement de ces applications par la mise en open data (données ouvertes) des informations d'étiquetage visées au 3° de l'article L. 412-1 du code de la consommation. Il précise en outre le champ de la responsabilité de la mise … 
2. Amendement CE22, 19 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des…Adopté
Depuis quelques années se développent certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur consistant à associer des dénominations commerciales usuellement associées à des produits d'origine animale à des produits qui n'en comportent pas ou peu. Il en est ainsi, notamment, des termes « steak », « filet », « bacon » ou « saucisse » pour qualifier des produits qui ne sont pas uniquement, voire pas du tout, composés de viande, ou de la dénomination « lait » ou « fromage » pour des produits d'origine végétale. Ainsi, une préparation à base de viande et de matières végétales, comme … 
3. Amendement CE35, 20 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des…Adopté
Cet amendement vise à laisser aux restaurateurs, exploitants d'établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant le temps de changer leurs cartes et leurs différents supports d'information. 
Afficher tout (278)

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
Cité dans 3 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L412-1
Article 2
Cité dans 42 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L412-4

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. A compter de cette date, les produits légalement fabriqués ou commercialisés avant cette même date dont l'étiquetage n'est pas conforme au troisième alinéa de l'article L. 412-4 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent article, peuvent être vendus ou distribués à titre gratuit jusqu'à l'épuisement des stocks.

Article 3
Cité dans 5 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L412-8
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48