LOI n°2020-734 du 17 juin 2020
Article 2 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Entrée en vigueur le 19 juin 2020
Par dérogation aux articles 22 et 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et à l'article 87 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des mandats des membres du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes qui sont en cours à la date de publication de la présente loi sont prolongés de six mois.
En conséquence et par dérogation aux mêmes dispositions, les renouvellements par moitié des conseils précités devant intervenir à l'extinction des mandats qui sont en cours à la date de publication de la présente loi sont reportés de six mois.
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Documents parlementaires
Le projet de loi prévoit la possibilité de modifier la durée des mandats des ordres professionnels dans une limite maximale de six mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, aujourd'hui fixée au 10 juillet. Les conseils régionaux et le conseil national sont renouvelables par moitié tous les 3 ans, les mandats de conseillers étant de 6 ans. Ils doivent être renouvelés à l'automne 2020, les élections étant organisées en trois phases chronologiques, tout d'abord les premiers tours et seconds tours des élections des Conseils régionaux puis l'élection du Conseil national. La …
Lire la suite…Rapport n° 453 (2019-2020) de Mme Muriel JOURDA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2020 Disponible au format PDF (1,4 Moctet) Synthèse du rapport (238 Koctets) L'ESSENTIEL I. LE PROJET DE LOI : UNE « VOITURE-BALAI » POUR LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES A. 24 HABILITATIONS À LÉGIFERER PAR ORDONNANCES, PORTANT SUR UNE MULTITUDE DE SUJETS 1. Un recours massif aux ordonnances 2. Des premières avancées obtenues à l'Assemblée nationale B. DE LONGS DÉLAIS D'HABILITATION ET UNE DISPENSE GÉNÉRALE DE CONSULTATION II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : PRÉSERVER LES DROITS DU …
Lire la suite…L'article 1 er bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat.
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CDD et intérim L'article 2 de l'ordonnance reconduit jusqu'au 30 juin 2021 certaines mesures prévues par l'article 41 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020, qui devaient prendre fin au 31 décembre 2020. Au plan formel, l'article 2 de l'ordonnance modifie l'article 41 de cette loi. […] Cette disposition n'est pas applicable aux CDD conclus en application de l'article L 1242-3 du Code du travail, c'est-à-dire à ceux conclus dans le cadre de la politique de l'emploi ; – fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats prévues à l'article L 1244-3 du Code du travail ; – prévoir les cas dans lesquels ce délai de carence n'est pas applicable. […]
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