Entrée en vigueur le 19 juin 2020
Par dérogation aux articles 22 et 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et à l'article 87 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des mandats des membres du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes qui sont en cours à la date de publication de la présente loi sont prolongés de six mois.
En conséquence et par dérogation aux mêmes dispositions, les renouvellements par moitié des conseils précités devant intervenir à l'extinction des mandats qui sont en cours à la date de publication de la présente loi sont reportés de six mois.
Gérer les congés et jours de repos Imposer des jours de CP. En raison de la crise sanitaire, l'employeur pouvait, jusqu'au 30-6-2021, imposer à ses salariés de prendre des jours de congés payés acquis (CP), y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils doivent en principe être pris, ou modifier les dates de prise de jours de CP déjà posées, dans la limite de 6 jours par salarié, à condition d'avoir conclu un accord d'entreprise ou d'appliquer un accord collectif de branche prévoyant cette possibilité et de prévenir les salariés concernés au moins un jour franc à …
Lire la suite…[…] la faculté d'adapter par accord d'entreprise certaines dispositions en matière de CDD et de contrats d'intérim et, enfin, adapte les dispositions dérogatoires en matière de prêt de main d'œuvre. 1/ Les congés payés, JRTT et jours de compte épargne temps L'article 1er prolonge jusqu'au 30 juin 2021 et adapte les mesures prises en matière de congés et de jours de repos par l'ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020. […] Cela vise les JRTT, les JNT (forfait jours) et les jours affectés sur le compte épargne temps (CET).CDD et contrats intérim 2/ CDD et contrats intérim L'article 2 prolonge jusqu'au 30 juin 2021 diverses mesures de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020. […]
Lire la suite…[…] Elle fait valoir que sa créance s'agissant de cotisations obligatoires de sécurité sociale nées de l'activité professionnelle du débiteur a une nature professionnelle, que conformément à l'article L 741-2 du code de la consommation dans sa version en vigueur jusqu'au 19 juin 2020, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement des seules dettes non professionnelles du débiteur et que c'est donc par une mauvaise application des textes en vigueur que la commission de surendettement a inclus la dette de l'URSSAF dans l'effacement des créances. Elle expose également que le premier juge, qui a fait une application d'office des nouvelles dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 modifiant l'article L 741-2, a
[…] - il bénéficie de la présomption de causalité dès lors qu'il remplit les conditions légales d'indemnisation de temps, de lieu et de pathologie fixées à l'article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ; […] - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;
[…] la faculté d'adapter par accord d'entreprise certaines dispositions en matière de CDD et de contrats d'intérim et, enfin, adapte les dispositions dérogatoires en matière de prêt de main d'œuvre. 1/ Les congés payés, JRTT et jours de compte épargne temps L'article 1er prolonge jusqu'au 30 juin 2021 et adapte les mesures prises en matière de congés et de jours de repos par l'ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020. […] Cela vise les JRTT, les JNT (forfait jours) et les jours affectés sur le compte épargne temps (CET).CDD et contrats intérim 2/ CDD et contrats intérim L'article 2 prolonge jusqu'au 30 juin 2021 diverses mesures de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020. […]
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