Article 10 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Chronologie des versions de l'article

Version19/06/2020

Entrée en vigueur le 19 juin 2020

I. - A titre exceptionnel, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale et les instances de gouvernance des organismes mentionnés aux articles L. 641-5 et L. 651-1 du même code sont autorisés à affecter en 2020 une partie des réserves financières des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et des régimes d'invalidité-décès mentionnés aux articles L. 635-1, L. 640-1, L. 652-9 et L. 654-1 dudit code, dont ils assurent la gestion, au financement d'une aide financière exceptionnelle destinée aux cotisants de chacun de ces régimes et, le cas échéant, à leurs conjoints collaborateurs afin de faire face aux difficultés économiques et sociales liées à l'épidémie de covid-19.
II. - Les décisions d'affectation des réserves des régimes mentionnés au I du présent article sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, qui s'y oppose dans un délai de quarante jours si :
1° La décision d'affectation des réserves d'un régime d'invalidité-décès aboutit à ce que celles-ci soient inférieures à un montant égal à 150 % du montant des prestations versées par le régime en 2019 ;
2° La décision d'affectation des réserves d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse aboutit à calculer un horizon d'extinction des réserves de ce régime inférieur à trente ans ;
3° La décision d'affectation des réserves conduit à céder des actifs financiers ou immobiliers dans des conditions de marché défavorables ;
4° La décision d'affectation des réserves aboutit à calculer pour chaque régime un fonds de roulement inférieur à trois échéances mensuelles de prestations ;
5° Le montant des réserves affectées par chaque organisme dépasse un milliard d'euros.
III. - Le présent article entre en vigueur le 23 mars 2020.

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Entrée en vigueur le 19 juin 2020

Commentaires8


1BNC - Base d'imposition - Recettes - Nature des recettes
BOFiP · 28 juin 2023

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit également l'exonération d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle, des aides versées en application de l'article 10 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire […] et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-10-10) et, d'une manière générale, ceux qui exercent une activité professionnelle de nature non commerciale. […] du BOI-BNC-CHAMP-10-20). […] Dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies à l'article 42 septies du CGI (BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20).

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2Décision n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020
www.revuegeneraledudroit.eu · 19 mars 2022

[…] la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu […] Ils contestent son article 1er ainsi que certaines dispositions de ses articles 2 et 10. Les députés requérants contestent également certaines dispositions de son article 5.

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020, Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de…
Conformité

[…] - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ; […] - le paragraphe I de l'article 10.

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Documents parlementaires9

Sur l'article 1er quater aa, renuméroté article 10
Rapport n° 453 (2019-2020) de Mme Muriel JOURDA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2020 Disponible au format PDF (1,4 Moctet) Synthèse du rapport (238 Koctets) L'ESSENTIEL I. LE PROJET DE LOI : UNE « VOITURE-BALAI » POUR LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES A. 24 HABILITATIONS À LÉGIFERER PAR ORDONNANCES, PORTANT SUR UNE MULTITUDE DE SUJETS 1. Un recours massif aux ordonnances 2. Des premières avancées obtenues à l'Assemblée nationale B. DE LONGS DÉLAIS D'HABILITATION ET UNE DISPENSE GÉNÉRALE DE CONSULTATION II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : PRÉSERVER LES DROITS DU … Lire la suite…
Sur l'article 1er quater aa, renuméroté article 10
La commission des affaires sociales avait adopté cet article additionnel visant à transformer en clair une habilitation prévue à l'article 1 er du projet de loi. Il s'agit de permettre aux régimes complémentaires des indépendants de proposer à leurs assurés actifs une aide exceptionnelle pour faire face aux difficultés économiques et sociales auxquels ceux-ci peuvent être confrontés du fait de l'épidémie de covid-19, cette aide pouvant être financée par un prélèvement sur les réserves des régimes. Pour rappel, ce dispositif vise également à valider l'aide CPSTI-RCI déjà versée pour un … Lire la suite…
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