LOI n°2020-734 du 17 juin 2020

Article 24 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019
Art. 2, Art. 5, Art. 13, Art. 37, Art. 70

- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Art. 83

Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°445041

Conclusions du rapporteur public · 23 décembre 2020

Nicolas POLGE, rapporteur public L'article L. 4111-1 du code de la santé publique, pour les trois professions médicales de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, […] à plusieurs reprises, son application. En dernier lieu, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a tenté d'organiser de manière plus ambitieuse l'accès des praticiens à diplôme hors Union européenne au recrutement par les établissements publics de santé. […] L'épidémie a obligé à décaler la mise en œuvre du dispositif prévu, ce qui a été fait par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement n° 164 rect. bis, 26 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux…Adopté

Sur l'article 1er septies c, renuméroté article 24

L'ensemble des acteurs du système de santé sont aujourd'hui totalement mobilisés au profit de nos concitoyens pour faire face à la crise sanitaire. La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) a prévu de nombreuses réformes qui étaient en cours de discussion avec l'ensemble de ces acteurs : professionnels libéraux, praticiens hospitaliers, praticiens à diplôme hors Union européenne, agences régionales de santé, etc. Les travaux d'élaboration des réformes relatives à la certification périodique des médecins, à l'acte II des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 478, 2 juin 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de…

Sur l'article 1er septies c, renuméroté article 24

L'article 1 er septies C est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

3. Séance publique, 28 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de…

Sur l'article 1er septies c, renuméroté article 24

M. le président. L'amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Lévrier, Iacovelli, Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Après l'article 1 er septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « Jusqu'à cette même date, » sont supprimés ; b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1 er mai 2021, un laboratoire de biologie médicale ne peut … Lire la suite…

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