Article 32 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Entrée en vigueur le 24 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2022-46 du 22 janvier 2022 - art. 4 (V)

I.-Les opérations prévues aux articles 261-1 et 263 du code de procédure pénale peuvent être valablement réalisées jusqu'à la fin de l'année 2022, sans respecter le calendrier prévu aux mêmes articles 261-1 et 263. Dans ce cas, l'information adressée, en application du deuxième alinéa de l'article 261-1 du même code, aux personnes tirées au sort doit leur laisser un délai d'au moins quinze jours pour demander d'être dispensées des fonctions de jurés. Le maire procédant au tirage au sort prévu à l'article 261 dudit code ainsi que le magistrat procédant au tirage au sort prévu à l'article 266 du même code peuvent limiter la présence du public pouvant assister à ces opérations, en raison des risques sanitaires pouvant en résulter, ou, en raison de ces risques, décider que ces opérations n'auront pas lieu publiquement. Le fait qu'avant la publication de la présente loi, ces opérations n'aient pas été réalisées publiquement ne constitue pas une cause de nullité de la procédure.
II.-Par dérogation à l'article 266 du code de procédure pénale, pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire et jusqu'au 31 décembre 2022, si le président de la cour d'assises l'estime nécessaire au regard du risque qu'en raison de l'épidémie de covid-19 un nombre important de jurés de session ne répondent pas à leur convocation ou soient dispensés, il est tiré au sort quarante-cinq noms de jurés titulaires sur la liste annuelle et quinze noms de jurés suppléants sur la liste spéciale. Ces nombres peuvent être portés jusqu'à cinquante et jusqu'à vingt par arrêté du ministre de la justice. Si le tirage au sort prévu au même article 266 a déjà été réalisé, un tirage au sort complémentaire est effectué pour compléter la liste de session ; il peut intervenir quinze jours avant l'ouverture des assises.
III.-Lorsque la cour d'assises chargée de statuer en appel a été désignée en application de l'article 380-14 du code de procédure pénale, le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel se trouve cette cour d'assises peut, d'office ou sur requête du ministère public, s'il lui apparaît qu'en raison de la crise sanitaire cette juridiction n'est pas en mesure de juger cet appel dans les délais légaux :
1° Soit désigner une autre cour d'assises du ressort de sa cour, après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats ;
2° Soit, si aucune cour d'assises de son ressort n'est en mesure d'examiner l'appel, saisir le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, ou le conseiller désigné par lui, afin que ce dernier désigne une cour d'assises située hors de son ressort, après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats.
Le présent III est applicable jusqu'au 31 décembre 2022. En cas de prorogation de l'état d'urgence sanitaire après cette date, l'application du présent III peut être prorogée par décret pour une durée ne pouvant excéder trois mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.


IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2019-222 du 23 mars
2019 Art. 63

V.-Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Entrée en vigueur le 24 janvier 2022

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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-911/919 QPC du 4 juin 2021, M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 juin 2021

[…] le cas échéant territorialisée, à l'état de la situation sanitaire, sur le fondement : 1° Du I de l'article 11, à l'exception du h du 1° et des a, b, d, e et h du 2°, et de l'article 16 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; 2° De l'article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni […] et 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée ; 2° De l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ; 3° Des articles 5, 6 et 12, des I à III de l'article 32 et des articles 36, 41, 45, […]

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Sur l'article 1er octies c, renuméroté article 32
Article 32 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Le présent amendement adapte la procédure de jugement des crimes aux conséquences résultant de la crise sanitaire, en augmentant le nombre de jurés tirés au sort afin de participer aux sessions des cours d'assises jusqu'à la fin de l'année, en aménageant le calendrier et le caractère public des opérations, au cours de l'année 2020, d'établissement des listes préparatoires et des listes annuelles des jurés pour l'année 2021, en permettant aux premiers présidents des cours d'appel ou au président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ou aux conseillers par eux désignés de modifier …

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Sur l'article 1er octies c, renuméroté article 32
Article 32 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Cet amendement vise à préciser le champ d'application outre-mer de l'article 1er octies C. Cet article a vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative (Nouvelle-Calédonie, Polynésie et Wallis-et-Futuna).

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Sur l'article 1er octies c, renuméroté article 32
Article 32 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Cet amendement vise à limiter dans le temps la possibilité offerte au Gouvernement de proroger les mesures dérogatoires relatives à la désignation des cours d'assises statuant en appel, dans l'hypothèse où l'état d'urgence sanitaire serait prorogé au-delà du 31 décembre 2020. La prorogation de ces dispositions dérogatoires serait limitée à un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Ce délai paraît suffisant pour réorganiser le travail des cours d'assises statuant en appel dans le cas où leur activité serait perturbée par la prolongation de …

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