Article 49 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Chronologie des versions de l'article

Version19/06/2020

Entrée en vigueur le 19 juin 2020

I. - Par exception à l'article 4 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les missions relevant de la réserve civique peuvent être proposées, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique, par toute personne morale chargée d'une mission de service public pour collaborer à l'organisation particulière de ce service durant cette période.
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.

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Entrée en vigueur le 19 juin 2020

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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-911/919 QPC du 4 juin 2021, M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 juin 2021

[…] le cas échéant territorialisée, à l'état de la situation sanitaire, sur le fondement : 1° Du I de l'article 11, à l'exception du h du 1° et des a, b, d, e et h du 2°, et de l'article 16 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; 2° De l'article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni […] et 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée ; […] 45, 47, 48, 49 et 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précitée. […] 32 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2020-878/879 QPC du 29 janvier 2021, M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 janvier 2021

, à l'état de la situation sanitaire, sur le fondement : 1° Du I de l'article 11, à l'exception du h du 1° et des a, b, d, e et h du 2°, et de l'article 16 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; 2° De l'article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. […] et 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée ; […] 45, 47, 48, 49 et 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précitée. […] En l'espèce, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt, […]

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3Voici, commentée, la toute nouvelle loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire [JO de dimanche]
blog.landot-avocats.net · 16 novembre 2020

[…] 3° Des articles 5, 6 et 12, des I à III de l'article 32 et des articles 36, 41, 45, 47, 48, 49 et 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précitée. […] mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

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Documents parlementaires4

Instituée par la loi Egalité et Citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017, la réserve civique permet l'engagement bénévole et occasionnel de citoyens majeurs ou mineurs de 16 ans révolu et d'étrangers résidant régulièrement en France, dans 10 domaines tels que le renforcement des capacités de la commune à faire face aux situations d'urgence, la formation aux premiers secours, la gestion des risques courants de la commune en participant à l'astreinte communale de sécurité, la surveillance des massifs forestiers et la sensibilisation de la population au risque feux de forêts, la … Lire la suite…
M. le président. L'amendement n° 120 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 1 er sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par exception à l'article 4 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les missions relevant de la réserve civique peuvent être proposées, jusqu'à six mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, par toute personne morale chargée d'une mission de service public pour collaborer à l'organisation particulière de ce service durant cette période. Le présent article est applicable à … Lire la suite…
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