LOI n°2020-734 du 17 juin 2020

Article 50 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020
Art. 1

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1. Analyse d'une législation sanitaire d'exception (14 mai 2020)

Geneste & Devulder Avocats · 31 juillet 2020

[…] Article 15 modifié par […] Article 1er modifié par Article 50 loi n° 2020-734Déposé (AN, 296025.03326 Responsabilité des comptables publicsArticles 1er et 2 modifiés par Article 6 Ordonnance 560Déposé (Sénat, 428)25.03328 Titres de séjourArticle 1er modifié par Article 24 Ordonnance 460, Article 1bis ajouté par Article 24 Ordonnance 460Déposé (AN, 2958)25.03329 Conseils d'administration de la MSA Déposé (Sénat, 430)25.03330 Continuité budgétaire

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1. Rapport - nº 453, 20 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie…

Sur l'article 1er septdecies, renuméroté article 50

Rapport n° 453 (2019-2020) de Mme Muriel JOURDA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2020 Disponible au format PDF (1,4 Moctet) Synthèse du rapport (238 Koctets) L'ESSENTIEL I. LE PROJET DE LOI : UNE « VOITURE-BALAI » POUR LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES A. 24 HABILITATIONS À LÉGIFERER PAR ORDONNANCES, PORTANT SUR UNE MULTITUDE DE SUJETS 1. Un recours massif aux ordonnances 2. Des premières avancées obtenues à l'Assemblée nationale B. DE LONGS DÉLAIS D'HABILITATION ET UNE DISPENSE GÉNÉRALE DE CONSULTATION II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : PRÉSERVER LES DROITS DU … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-94, 20 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de…Adopté

Sur l'article 1er septdecies, renuméroté article 50

Cet amendement tend à sécuriser le maintien de l'indemnisation des demandeurs d'emploi dont les droits sont arrivés à échéance depuis le 1 er mars 2020 et non depuis le 12 mars 2020. Dans les faits, cette date est déjà retenue par Pôle emploi, pour des raisons techniques. Cet amendement est cohérent avec la suppression, également proposée par le rapporteur de la disposition de l'article 1 er tendant à habiliter le Gouvernement à prendre cette mesure par ordonnance. Lire la suite…

3. Amendement n° 121 rect., 28 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de…Adopté

Sur l'article 1er septdecies, renuméroté article 50

Le présent amendement vise à compléter le dispositif de l'ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail. Il s'agit de préserver la situation des demandeurs d'emploi qui arriveraient à épuisement de leurs droits à indemnisation au cours de la période de crise sanitaire, en prolongeant pour ces derniers la durée d'attribution de l'allocation. Conformément aux annonces du Président de la République relatives à la prolongation de l'indemnisation des artistes et techniciens intermittents … Lire la suite…

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