LOI n°2020-734 du 17 juin 2020
Article 52 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Entrée en vigueur le 2 juin 2021
Modifié par : LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 8 (V)
Jusqu'au 30 septembre 2021, les dispositions du titre IV du livre II de la huitième partie du code du travail sont applicables dans les conditions suivantes :
1° La convention mentionnée au 2° de l'article L. 8241-2 du même code peut porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés ;
2° L'avenant au contrat de travail mentionné au 3° du même article L. 8241-2 peut ne pas comporter les horaires d'exécution du travail. Il précise dans ce cas le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition. Les horaires de travail sont fixés par l'entreprise utilisatrice avec l'accord du salarié ;
3°(Abrogé)
4° Lorsque l'entreprise prêteuse recourt à l'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1, les opérations de prêt de main-d'œuvre n'ont pas de but lucratif au sens de l'article L. 8241-1 pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.
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[…] les dispositions de l'article 52 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, relatives au prêt […] […]
Lire la suite…[…] le cas échéant territorialisée, à l'état de la situation sanitaire, sur le fondement : 1° Du I de l'article 11, à l'exception du h du 1° et des a, b, d, e et h du 2°, et de l'article 16 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; 2° De l'article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni […] et 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée ; […] 45, 47, 48, 49 et 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précitée. […] 32 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, […]
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Documents parlementaires
INTRODUCTION GENERALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 10 ARTICLES 1ER A 4 – REGIME DE SORTIE DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE _____ 11 ARTICLE 5 – INTEGRATION DES DONNEES RECUEILLIES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19 AU SYSTEME NATIONAL DES DONNEES DE SANTE _____________________________________________________________________ 42 ARTICLE 6 – PROLONGATION ET ADAPTATION DE MESURES …
Lire la suite…Cet amendement tend à inscrire en clair dans le projet de loi des dispositions pour lesquelles le Gouvernement demandait une habilitation légiférer par ordonnances. Afin de faciliter le recours au prêt de main d'œuvre entre entreprises, il prévoit, à titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2020, que la mise à disposition de plusieurs salariés puisse faire l'objet d'une seule convention entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise prêteuse. Par ailleurs, l'amendement permet que l'avenant au contrat de travail du salarié ne précise pas les horaires de travail mais se borne à prévoir un …
Lire la suite…Habilitations supprimées Amendement Inscription « en clair » dans un article du projet de loi Affecter certaines réserves de retraite aux travailleurs indépendants COM-83 (M. Savary) Article 1 er quater AA Adapter les revenus de remplacement (indemnisation des demandeurs d'emploi) COM-88 (M. Savary) Article 1 er septdecies Adapter les conditions et modalités du prêt de main d'oeuvre entre les entreprises COM-82 (M. Savary) Article 1 er novodecies Source : commission des lois du Sénat Sommaire Page précédente | Page suivante
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