Entrée en vigueur le 2 juin 2021
Modifié par : LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 8 (V)
Jusqu'au 30 septembre 2021, les dispositions du titre IV du livre II de la huitième partie du code du travail sont applicables dans les conditions suivantes :
1° La convention mentionnée au 2° de l'article L. 8241-2 du même code peut porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés ;
2° L'avenant au contrat de travail mentionné au 3° du même article L. 8241-2 peut ne pas comporter les horaires d'exécution du travail. Il précise dans ce cas le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition. Les horaires de travail sont fixés par l'entreprise utilisatrice avec l'accord du salarié ;
3°(Abrogé)
4° Lorsque l'entreprise prêteuse recourt à l'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1, les opérations de prêt de main-d'œuvre n'ont pas de but lucratif au sens de l'article L. 8241-1 pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.
Prêt de main d'œuvre et Covid-19 : les mesures aménagées Dans certains secteurs d'activité, les entreprises bénéficient de davantage de souplesse dans l'utilisation du prêt de main d'oeuvre lorsque leur intérêt le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19. La volonté du Gouvernement est de pouvoir permettre aux salariés inoccupés d'être transférés temporairement dans une entreprise relevant d'une activité essentielle qui manque de personnel, de façon à permettre la continuité de l'activité. Cela nécessite l'accord du salarié et des deux entreprises …
Lire la suite…[…] le cas échéant territorialisée, à l'état de la situation sanitaire, sur le fondement : 1° Du I de l'article 11, à l'exception du h du 1° et des a, b, d, […] et de l'article 16 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; 2° De l'article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne […] et 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée ; […] 47, 48, 49 et 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précitée. […] Les dispositions du sixième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale sont applicables. […]
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[…] enfin, adapte les dispositions dérogatoires en matière de prêt de main d'œuvre. 1/ Les congés payés, JRTT et jours de compte épargne temps L'article 1er prolonge jusqu'au 30 juin 2021 et adapte les mesures prises en matière de congés et de jours de repos par l'ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020. […] Cela vise les JRTT, les JNT (forfait jours) et les jours affectés sur le compte épargne temps (CET).CDD et contrats intérim 2/ CDD et contrats intérim L'article 2 prolonge jusqu'au 30 juin 2021 diverses mesures de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020. En matière de CDD, il s'agit de la faculté, par accord collectif, […] prévues par l'article 52 de la loi du 17 juin 2020 : d'une part, […]
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