Article 54 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 125 (V)


I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ainsi que, le cas échéant, à les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, afin :
1° De prolonger, au-delà de la période initialement fixée, la durée de la délégation de gestion prévue pour la gestion des programmes européens à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en prévoyant les adaptations de la gestion de ces programmes rendues nécessaires par les évolutions du droit de l'Union européenne ;
2° (abrogé).
II. - Pour chacune des ordonnances prévues au présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Sortie de vigueur le 15 avril 2023

Commentaires


1L’impact de la loi ASAP sur les futures relations entre fournisseurs et distributeurs
www.grall-legal.fr · 3 novembre 2020

[…] [3] Le texte prévoit également l'abrogation du 2° du I de l'article 54 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures d'urgence ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, devenu sans objet.

 Lire la suite…

2Relèvement du SRP et encadrement des promos pour les denrées alimentaires
CMS · 27 juillet 2020

L'article 54 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire habilite le Gouvernement à prolonger, pour une période ne pouvant excéder quatorze mois, les dispositifs expérimentaux de relèvement du seuil de revente à perte (SRP) et d'encadrement des avantages promotionnels pour les denrées et certains produits alimentaires. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires

Sur l'article 44, renuméroté article 125
Article 125 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
, modifie l'article 54 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative...
Article 54 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Article 44 : Habilitation à prolonger, pour une période ne pouvant excéder trente mois, la durée pendant laquelle sont applicables tout ou partie des dispositions de l'ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires et, le cas échéant, à aménager ces dispositions 134 Article 45 : Suppression de l'interdiction générale faite aux assureurs de participer à la négociation des honoraires des avocats intervenant en protection juridique 142

Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 54
Article 54 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

LES PLUS BREFS DÉLAIS DES MESURES ENVISAGÉES ___________________________ 94 1° Règles d'indemnisation devant le CIVEN ______________________________________ 94 2° Missions des volontaires internationaux en administration _________________________ 97 3° prorogation de la délégation de gestion des fonds européens _______________________ 101 4°Adaptations pour la mise en place des nouvelles instances consultatives des personnels des agences régionales de santé ___________________________________________________ 103 5° Habilitation à prolonger, pour une période de trente mois, la durée pendant …

Lire la suite…
Sur l'article 44, renuméroté article 125
Article 125 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
, modifie l'article 54 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative...
Article 54 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Le présent amendement a pour objet de substituer à l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue par le présent article une prorogation sous conditions de "l'expérimentation" issue de l'ordonnance prise en application de l'article 15 de la loi dite « Égalim ». La prolongation proposée par le présent article n'est pas satisfaisante : d'une part, il n'est pas concevable de prolonger jusqu'à 30 mois l'application des dispositions en cours, avant même la remise du rapport d'évaluation devant intervenir en octobre prochain ; d'autre part, aucun ajustement demandé par les professionnels ne …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?