Article 3 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Entrée en vigueur le 19 juin 2020

I. - A. - 1° Les dispositions du présent I sont applicables aux mandats suivants, lorsqu'ils sont arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur du présent I et qu'il n'a pas été pourvu à leur renouvellement ou à leur remplacement à cette date, ou lorsqu'ils arrivent à échéance entre la date d'entrée en vigueur du présent I et le 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020 :
a) Mandats des représentants des salariés au sein des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction des personnes morales de droit privé, lorsque ces représentants sont élus par les salariés ;
b) Mandats des représentants des salariés actionnaires au sein desdits organes ;
2° Le présent article n'est pas applicable aux mandats faisant l'objet d'adaptations particulières par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ou la présente loi ou en application de celles-ci.
B. - Les mandats mentionnés au A du présent I sont prorogés jusqu'à la date de leur renouvellement ou de l'entrée en fonction des nouveaux membres nommés en remplacement et au plus tard le 30 septembre 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
C. - Lorsque le mandat est arrivé à échéance entre le 12 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur du présent I, aucune nullité des délibérations n'est encourue du seul fait que le titulaire de ce mandat n'a pas été convoqué ou n'a pas pris part aux délibérations entre la date d'échéance du mandat et la date d'entrée en vigueur du présent I.


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
Art. 184

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Entrée en vigueur le 19 juin 2020

Commentaires


1Coronavirus - Les Institutions Représentatives du Personnel (IRP)
www.axlaw.eu · 26 novembre 2020

D2315-1, alinéa 3 du code du travail) – article 1.II. […] Cette information comprend les date et heure du début, ainsi que de la fin (estimée au plus tôt) de la réunion – article 2.II du décret. […] cidTexte=JORFTEXT000042007059&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener noreferrer noopener" class="_3Bkfb _1lsz7">loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire proroge les mandats de représentants élus des salariés et des salariés actionnaires (article 3.I). […] #8217;article L1441-1 du code du travail [mandat de 4 ans], la durée du mandat des conseillers prud'hommes nommés à l'occasion du renouvellement général […] est réduite de la durée de la prorogation du mandat prévue » (nouvel article 2.III de l'ordonnance n° 2020-388).

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2Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du…
Association Nationale des Sociétés par Actions · 30 juillet 2020

[…] De même, les mesures prévues par l'article 3 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, qui concernent les mandats des représentants des salariés et des salariés actionnaires dans les organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction, n'ont pas été prolongées. […] cidTexte=JORFTEXT000041920273&dateTexte=20200730">Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale

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Sur l'article 1er bis ab, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

La nomination de certains représentants des salariés au sein des organes de gouvernance des personnes morales de droit privé peut supposer l'organisation d'une élection. De même, la nomination des représentants des salariés actionnaires peut supposer l'organisation d'une consultation préalable à l'assemblée générale. Or, la tenue d'élections ou de consultations dans des conditions satisfaisantes crée des difficultés matérielles d'organisation dans le contexte actuel. A ce titre, il est proposé de proroger les mandats des représentants élus par les salariés et des représentants des salariés …

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Sur l'article 1er bis ab, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

L'article 1 er bis AB est adopté dans la rédaction du Sénat.

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Sur l'article 1er bis ab, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

M. le président. L'amendement n° 31 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 1 er bis AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A. - 1° Les dispositions du présent I sont applicables aux mandats suivants, lorsqu'ils sont arrivés à échéance entre le 12 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur du présent I et qu'il n'a pas été pourvu à leur renouvellement ou à leur remplacement à cette date, ou lorsqu'ils arrivent à échéance entre la date d'entrée en vigueur du présent I et le 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date fixée …

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