LOI n°2020-734 du 17 juin 2020

Article 55 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1432-11

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 5

Afficher tout (5)

1. Amendement n° 37, 22 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de…Adopté

Sur l'article 2 bis aa, renuméroté article 55

Cet amendement a pour objet de clarifier et compléter l'article L. 1432-11 du code de santé publique pour permettre la mise en place des nouvelles instances consultatives des personnels des agences régionales de santé au plus tard à la date du 1er janvier 2021. Il est en effet nécessaire de pouvoir définir les compétences des comités d'agence et des conditions de travail et de préciser les prérogatives des commissions spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il est également nécessaire de permettre le versement par les employeurs de subventions de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 478, 2 juin 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de…

Sur l'article 2 bis aa, renuméroté article 55

L'article 2 bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

3. Examen des amendements au texte de la commission, 26 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face…

Sur l'article 2 bis aa, renuméroté article 55

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 37 est relatif aux compétences des comités d'agence des agences régionales de santé (ARS) et vient remplacer l'habilitation à légiférer par ordonnances initialement demandée à l'article 2. L'avis est favorable. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 37. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)