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Article 57 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)Abrogé

Entrée en vigueur le 19 juin 2020

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le b du 2° du I de l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est applicable aux demandes déposées devant le comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 précitée.

Entrée en vigueur le 19 juin 2020
Sortie de vigueur le 10 décembre 2021

Commentaires


1L’abrogation de la rétroactivité du 1 millisievert par le Conseil constitutionnel.
Marianne Lahana, Responsable Juridique. · Village Justice · 20 décembre 2021

[…] B - L'article 57 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 : point d'achoppement de l'histoire législative du CIVEN. […]

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1CAA de NANCY, 4ème chambre, 1er décembre 2020, 19NC02267, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 7. L'article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, entré en vigueur le 19 juin 2020, dispose que « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le b du 2° du I de l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est applicable aux demandes déposées devant le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 précitée ». […]

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  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Service de l'armée·
  • Armées et défense·
  • Rayonnement ionisant·
  • Contamination·
  • Indemnisation de victimes·
  • Expérimentation·
  • Comités·
  • Exposition aux rayonnements·
  • Tribunaux administratifs

2CAA de PARIS, 4ème chambre, 30 juin 2021, 19PA02898, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 7. L'article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, entré en vigueur le 19 juin 2020, dispose que « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le b du 2° du I de l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est applicable aux demandes déposées devant le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 précitée ». […]

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  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Application dans le temps·
  • Service de l'armée·
  • Texte applicable·
  • Rayonnement ionisant·
  • Contamination·
  • Polynésie française·
  • Énergie atomique·
  • Indemnisation de victimes

3Conseil d'État, 7ème chambre, 23 février 2022, 449355, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; […] 6. Par une décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a toutefois déclaré les dispositions de l'article 57 de la loi du 17 juin 2020, mentionnées au point 6, non-conformes à la Constitution. Par suite, en fondant son arrêt sur ces dispositions, la cour administrative d'appel de Nancy a méconnu le champ d'application de la loi. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué doit être annulé.

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  • Rayonnement ionisant·
  • Exposition aux rayonnements·
  • Indemnisation de victimes·
  • Justice administrative·
  • Comités·
  • Polynésie·
  • Cancer·
  • Présomption·
  • Causalité·
  • Réparation integrale
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Documents parlementaires

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 57
Article 57 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

L'amendement vise à inscrire dans la présente loi les dispositions qui auraient figurées dans l'ordonnance prise en application du 1° du I de l'article 2 du projet de loi. Le texte de l'amendement reprend les dispositions adoptées par le Sénat, sur la proposition du Gouvernement, le 3 mars 2020 lors de l'examen en première lecture du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (texte transmis à l'Assemblée nationale le 6 mars) afin de préciser l'interprétation qui doit être faite de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. L'entrée en …

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Sur l'article 2 ter, renuméroté article 57
Article 57 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

___ Pages INTRODUCTION Commentaires des articles Article 1er Habilitations diverses pour adapter notre droit à la lutte contre l'épidémie et assurer la continuité de la vie économique et sociale I. L'encadrement de l'habilitation II. Le contenu de l'habilitation A. Le report d'entrÉes en vigueur de dispositions lÉgislatives et de termes d'expÉrimentations B. Le report de la dÉsignation du titulaire d'un mandat C. L'amÉnagement des cycles de dÉsignation des conseillers de prud'hommes, des membres des commissions paritaires rÉgionales interprofessionnelles et des reprÉsentants des …

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Sur l'article 2 ter, renuméroté article 57
Article 57 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

___ Pages INTRODUCTION Commentaires des articles Article 1er Habilitations diverses pour adapter notre droit à la lutte contre l'épidémie et assurer la continuité de la vie économique et sociale I. L'encadrement de l'habilitation II. Le contenu de l'habilitation A. Le report d'entrÉes en vigueur de dispositions lÉgislatives et de termes d'expÉrimentations B. Le report de la dÉsignation du titulaire d'un mandat C. L'amÉnagement des cycles de dÉsignation des conseillers de prud'hommes, des membres des commissions paritaires rÉgionales interprofessionnelles et des reprÉsentants des …

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