Article 58 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Entrée en vigueur le 19 juin 2020

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi destinées, afin d'améliorer la gestion de la trésorerie de l'Etat, à prescrire, sous réserve de l'article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d'organismes publics ou privés, établis par la loi, chargés d'une mission de service public et dont les disponibilités sont majoritairement issues de ressources prévues par la loi, à l'exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite, des organismes listés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des caisses créées en application du 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

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Entrée en vigueur le 19 juin 2020

Commentaires


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 20 octobre 2021

De là la conclusion en forme de rejet de ce premier moyen : on ne saurait soutenir que l'auteur de l'art. 1er de l'ordonnance attaquée a excédé le champ de l'habilitation législative (cf. art. 58 de la loi du 17 juin 2020) puisque le Fonds est un organisme privé, établi par la loi, chargé d'une mission de service public et dont les disponibilités sont bien majoritairement issues de ressources prévues par la loi, au sens des dispositions de l'article 58 de la loi du 17 juin 2020. […] ;autre part, que le dernier alinéa de l'article 3 de l'avenant, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447625
Conclusions du rapporteur public · 28 septembre 2021

Stéphane HOYNCK , rapporteur public L'article 58 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de six mois à compter de sa publication « les mesures relevant du domaine de la loi destinées, […] à prescrire, …, le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de […] Eu égard aux moyens qu'elle développe, vous pourrez requalifier les conclusions de la requête comme tendant uniquement à l'annulation de l'article 1er de l'ordonnance. […]

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3Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Fragilisation Carpa Et Cnbf
M. Jean-Carles Grelier · Questions parlementaires · 19 mai 2020

Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 déposé le 7 mai 2020 au Parlement, […] la CNBF pourrait également être une victime directe de cette disposition législative. […] L'article 58 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 issu de la discussion parlementaire contient ainsi une disposition excluant spécifiquement ces entités du périmètre de la centralisation auprès du Trésor (« […] à l'exclusion (…) des caisses créées en application du 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques »).

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1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2021, 447625
Rejet

[…] – le premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – le code monétaire et financier ; – la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, notamment son article 58 ; – l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 ; – le code de justice administrative ;

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  • Personne privée chargée d'une mission de service public·
  • Fonds de garantie des dépôts et de résolution (art·
  • Capitaux, monnaie, banques·
  • Principes généraux·
  • 312-4 du cmf)·
  • Illustration·
  • Existence·
  • Critères·
  • Résolution·
  • Fonds de garantie
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Documents parlementaires

Sur l'article 3, renuméroté article 58
Article 58 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Pour leur activité de recherche, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les autres établissements publics administratifs d'enseignement supérieur et les autres établissements publics administratifs dont les statuts prévoient une mission d'enseignement supérieur ou de recherche embauchent des agents publics contractuels : - soit via des contrats doctoraux conclus en vertu du décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics …

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Sur l'article 3, renuméroté article 58
Article 58 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

___ Pages INTRODUCTION Commentaires des articles Article 1er Habilitations diverses pour adapter notre droit à la lutte contre l'épidémie et assurer la continuité de la vie économique et sociale I. L'encadrement de l'habilitation II. Le contenu de l'habilitation A. Le report d'entrÉes en vigueur de dispositions lÉgislatives et de termes d'expÉrimentations B. Le report de la dÉsignation du titulaire d'un mandat C. L'amÉnagement des cycles de dÉsignation des conseillers de prud'hommes, des membres des commissions paritaires rÉgionales interprofessionnelles et des reprÉsentants des …

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Sur l'article 3, renuméroté article 58
Article 58 LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

___ Pages INTRODUCTION Commentaires des articles Article 1er Habilitations diverses pour adapter notre droit à la lutte contre l'épidémie et assurer la continuité de la vie économique et sociale I. L'encadrement de l'habilitation II. Le contenu de l'habilitation A. Le report d'entrÉes en vigueur de dispositions lÉgislatives et de termes d'expÉrimentations B. Le report de la dÉsignation du titulaire d'un mandat C. L'amÉnagement des cycles de dÉsignation des conseillers de prud'hommes, des membres des commissions paritaires rÉgionales interprofessionnelles et des reprÉsentants des …

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