LOI n°2020-760 du 22 juin 2020
Article 9 de la LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020Art. 10
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