LOI n°2020-760 du 22 juin 2020

Article 9 de la LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020
Art. 10

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1. Amendement n° COM-9 rect., 9 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi second tour des municipalesAdopté

Sur l'article 2 octies, renuméroté article 9

Face à la crise sanitaire le législateur a su apporter en urgence les éléments de souplesse utiles et nécessaires pour permettre le fonctionnement démocratique des collectivités tout en préservant la sécurité et la santé des élus : possibilité de quorum assoupli, possibilité pour un élu d?être porteur de deux pouvoirs, possibilité de réunir les instances par visioconférence hors séance d?installation? Pour autant, ces dispositions sont liées à la durée de l?état d?urgence sanitaire qui, en l?état actuel des textes, doit trouver son terme au 10 juillet 2020. Or, par exemple, les … Lire la suite…

2. Rapport - nº 493, 9 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi second tour des municipales

Sur l'article 2 octies, renuméroté article 9

Introduit par la commission par l'adoption de deux amendements identiques COM-9 rectifié et COM-51, présentés respectivement par Jean-Marie Bockel et Nathalie Delattre et modifiés par le sous-amendement COM-55 du rapporteur, l'article 2 octies vise à prolonger jusqu'au 30 août 2020 les dérogations au principe de publicité des réunions des assemblées délibérantes locales prévues par ordonnance 60(*) . Lire la suite…

3. Amendement n° COM-51, 9 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi second tour des municipalesAdopté

Sur l'article 2 octies, renuméroté article 9

Face à la crise sanitaire le législateur a su apporter en urgence les éléments de souplesse utiles et nécessaires pour permettre le fonctionnement démocratique des collectivités tout en préservant la sécurité et la santé des élus : possibilité de quorum assoupli, possibilité pour un élu d'être porteur de deux pouvoirs, possibilité de réunir les instances par visioconférence hors séance d'installation… Pour autant, ces dispositions sont liées à la durée de l'état d'urgence sanitaire qui, en l'état actuel des textes, doit trouver son terme au 10 juillet 2020. Or, par exemple, les … Lire la suite…

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