LOI n°2020-760 du 22 juin 2020
Article 3 de la LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/2020
Entrée en vigueur le 11 juillet 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020Art. 10
II. - Le présent article entre en vigueur le 11 juillet 2020.
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