LOI n°2020-760 du 22 juin 2020
Article 1 de la LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2020
I. - Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, le présent article s'applique au second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020.
Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.
II. - Chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu'elles sont établies en France.
Si cette limite n'est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.
III. - A leur demande, les personnes qui, en raison de l'épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Ces personnes indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu'il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.
IV. - Au sein du bureau de vote, des équipements de protection adaptés sont mis à la disposition des électeurs qui n'en disposent pas et des personnes participant à l'organisation ou au déroulement du scrutin.
Les dépenses résultant du présent IV sont à la charge de l'Etat.
Commentaires • 4
Dans le contexte de l'épidémie de covid-19, la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires a introduit des assouplissements dans le régime d'établissement des procurations électorales. […]
Le II de son article 1er prévoit ainsi que, pour le second tour des élections municipales organisé le 28 juin 2020, « chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu'elles sont établies en France ». […]
Le III de l'article 1er de cette même loi donne la possibilité pour un électeur qui ne peut pas, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les deux protestations ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu
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[…] 3°) de mettre à la charge de M. H D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 ;
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11 janvier 2022, 451509, Inédit au recueil Lebon
[…] — la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; […] — la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 ;
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Yannick Haury demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions un maire dont l'élection est contestée peut refuser au requérant l'accès aux procurations qui, en application de l'article R76 du code électoral, sont pourtant annexées à la liste électorale, laquelle est communicable de plein droit en application de l'article L. 37 de ce code. […]
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