Article 1 de la LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)

Chronologie des versions de l'article

Version23/06/2020

Entrée en vigueur le 23 juin 2020

I. - Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, le présent article s'applique au second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020.
Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.
II. - Chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu'elles sont établies en France.
Si cette limite n'est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.
III. - A leur demande, les personnes qui, en raison de l'épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent III peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Ces personnes indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu'il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.
IV. - Au sein du bureau de vote, des équipements de protection adaptés sont mis à la disposition des électeurs qui n'en disposent pas et des personnes participant à l'organisation ou au déroulement du scrutin.
Les dépenses résultant du présent IV sont à la charge de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 23 juin 2020

Commentaires4


1Élections Et Référendums - Contentieux Électoral - Accès Aux Procuration []
M. Yannick Haury · Questions parlementaires · 14 juillet 2020

Yannick Haury demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions un maire dont l'élection est contestée peut refuser au requérant l'accès aux procurations qui, en application de l'article R76 du code électoral, sont pourtant annexées à la liste électorale, laquelle est communicable de plein droit en application de l'article L. 37 de ce code. […]

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2Organisation Des Élections Municipales
M. Emmanuel Capus, du group Les Indépendants, de la circonsciption: Maine-et-Loire · Questions parlementaires · 25 juin 2020

Dans le contexte de l'épidémie de covid-19, la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires a introduit des assouplissements dans le régime d'établissement des procurations électorales. […]

Le II de son article 1er prévoit ainsi que, pour le second tour des élections municipales organisé le 28 juin 2020, « chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu'elles sont établies en France ». […]

Le III de l'article 1er de cette même loi donne la possibilité pour un électeur qui ne peut pas, […]

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Décisions3


1Conseil d'État, 5ème chambre, 14 juin 2021, 446549, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les deux protestations ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu

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2Conseil d'État, 3ème chambre, 30 décembre 2021, 450740, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de M. H D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 ;

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3Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11 janvier 2022, 451509, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; […] — la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 ;

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Documents parlementaires21

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 1
Le présent amendement vise à prévoir qu'un même mandataire puisse recevoir deux procurations électorales dans le cadre du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé le 28 juin 2020. Le mandataire pourrait donc disposer, par rapport au droit commun, d'une procuration supplémentaire établie sur le territoire national. Cet assouplissement dérogatoire ajuste, en conséquence, les opérations de vote aux préconisations sanitaires émises par le comité de scientifiques dans son avis du 18 mai … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 1
Cet amendement permet à une personne de détenir 2 procurations au lieu d'une, dans le seul cadre du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, devant se tenir le 28 juin prochain, si la situation sanitaire le permet. En effet, cet assouplissement permettra par exemple à un couple "à risque" de confier leurs procurations à une seule personne, leur évitant ainsi de s'exposer en se rendant au bureau de vote. Cela répond également aux préconisations du conseil scientifique, dans son avis du 18 mai … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis, renuméroté article 1
___ Pages avant-propos............................................... 5 examen des articles Article 1er A Tenue du second tour du scrutin en juin 2020 sous réserve des conditions sanitaires Article 1er (art. 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19) Organisation d'un nouveau scrutin en janvier 2021 Article 1er bis Extension du recours aux procurations dans le cadre du second tour des élections municipales de juin 2020 Article 2 (art. 1 à 5 de l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement … Lire la suite…
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