LOI n°2020-760 du 22 juin 2020
Article 2 de la LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)
Commentaires • 2
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450771
Conclusions du rapporteur public · 1er octobre 2021
Rappelons à ce stade, nous l'évoquions en introduction, que les règles fixées par l'article L. 265 du code électoral exigent désormais de chaque candidat non seulement qu'il signe la déclaration de candidature mais aussi qu'il appose la mention manuscrite suivante : « la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à la l'élection municipale sur la liste [X ou Y] ». […] C'est ainsi que, pour les listes éliminées dès le premier tour, […] MC de Montecler, AJDA 2021.1238 20 Art. 2 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 21 https://www.senat.fr/rap/l19-493/l19-4931.pdf p. 36 22 CE, 09-07-2015, M. […]
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Rappelons à ce stade, nous l'évoquions en introduction, que les règles fixées par l'article L. 265 du code électoral exigent désormais de chaque candidat non seulement qu'il signe la déclaration de candidature mais aussi qu'il appose la mention manuscrite suivante : « la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à la l'élection municipale sur la liste [X ou Y] ». […] C'est ainsi que, pour les listes éliminées dès le premier tour, […] MC de Montecler, AJDA 2021.1238 20 Art. 2 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 21 https://www.senat.fr/rap/l19-493/l19-4931.pdf p. 36 22 CE, 09-07-2015, M. […]
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