Article 2 de la LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-390 du 1er avril 2020
Art. 4
- Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020
Art. 17
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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450756
Conclusions du rapporteur public · 1er octobre 2021

Rappelons à ce stade, nous l'évoquions en introduction, que les règles fixées par l'article L. 265 du code électoral exigent désormais de chaque candidat non seulement qu'il signe la déclaration de candidature mais aussi qu'il appose la mention manuscrite suivante : « la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à la l'élection municipale sur la liste [X ou Y] ». […] C'est ainsi que, pour les listes éliminées dès le premier tour, […] MC de Montecler, AJDA 2021.1238 20 Art. 2 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 21 https://www.senat.fr/rap/l19-493/l19-4931.pdf p. 36 22 CE, 09-07-2015, M. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450771
Conclusions du rapporteur public · 1er octobre 2021

Rappelons à ce stade, nous l'évoquions en introduction, que les règles fixées par l'article L. 265 du code électoral exigent désormais de chaque candidat non seulement qu'il signe la déclaration de candidature mais aussi qu'il appose la mention manuscrite suivante : « la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à la l'élection municipale sur la liste [X ou Y] ». […] C'est ainsi que, pour les listes éliminées dès le premier tour, […] MC de Montecler, AJDA 2021.1238 20 Art. 2 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 21 https://www.senat.fr/rap/l19-493/l19-4931.pdf p. 36 22 CE, 09-07-2015, M. […]

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Documents parlementaires13

Sur l'article 2, renuméroté article 2
INTRODUCTION GENERALE __________________________________________________________ 4 Tableau synoptique des mesures d'application __________________________________________ 6 ARTICLE 1er _____________________________________________________________________ 7 1. ETAT DES LIEUX _____________________________________________________________ 7 2. NECESSITE DE LEGIFERER ET OBJECTIFS POURSUIVIS ________________________________ 8 3. OPTIONS POSSIBLES ET DISPOSITIF RETENU ______________________________________ 10 4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGEES ____________________________ 18 5. … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
___ Pages avant-propos............................................... 5 examen des articles Article 1er A Tenue du second tour du scrutin en juin 2020 sous réserve des conditions sanitaires Article 1er (art. 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19) Organisation d'un nouveau scrutin en janvier 2021 Article 1er bis Extension du recours aux procurations dans le cadre du second tour des élections municipales de juin 2020 Article 2 (art. 1 à 5 de l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
___ Pages avant-propos............................................... 5 examen des articles Article 1er A Tenue du second tour du scrutin en juin 2020 sous réserve des conditions sanitaires Article 1er (art. 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19) Organisation d'un nouveau scrutin en janvier 2021 Article 1er bis Extension du recours aux procurations dans le cadre du second tour des élections municipales de juin 2020 Article 2 (art. 1 à 5 de l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement … Lire la suite…
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