LOI n°2020-760 du 22 juin 2020
Article 4 de la LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020Art. 19
Affiner votre rechercheCommentaires
À quelques jours seulement du second tour, l'article 2 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 a considérablement modifié l'article 17 de l'ordonnance du 25 mars 2020. […] enfin 3 mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d'arrondissement et des conseillers de Paris élus dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020. […] Par souci de cohérence, l'article 4 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 se calque sur ces dates pour modifier le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral, […]
Lire la suite…Concernant le fonctionnement des instances des syndicats mixtes fermés, l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable par renvoi de l'article L. 5711-1 du même code, […] l'exécutif du syndicat reste en place, en application de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, tant que les organes délibérants de ses membres n'ont pas désigné de nouveaux représentants. […] L'article 4 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, a fixé quant à elle, […]
Lire la suite…0 Décision
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires
En application de la législation en vigueur, le comité syndical d'un syndicat mixte « fermé » doit se réunir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant l'élection des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le second tour des élections municipales ayant été reporté le 28 juin 2020, la réunion d'installation des organes délibérants d'EPCI (conseils communautaires et comités de syndicats de communes) pourra avoir lieu jusqu'au vendredi 31 juillet. Cela contraindrait les comités de syndicats mixtes fermés à se réunir au mois d'août, et au plus …
Lire la suite…Introduit par la commission par l'adoption d'un amendement COM-35 rectifié de Françoise Gatel, l'article 2 ter vise à accorder un délai supplémentaire aux syndicats mixtes « fermés » pour organiser la réunion d'installation de leur organe délibérant à la suite du second tour des élections municipales et communautaires. En application de la législation en vigueur, le comité syndical doit se réunir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant l'élection des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le second tour des élections municipales ayant été …
Lire la suite…L'article 2 ter est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
Lire la suite…
Puis surtout l'article L. 5211-2 du même code qui dispose que : « A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre ». […] En application de l'article 4 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, […]
Lire la suite…