LOI n°2020-760 du 22 juin 2020
Article 13 de la LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2020
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020Art. 21
- Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020Art. 1, Art. 2, Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020Art. 3-1, Art. 3-2
III. - Le Gouvernement remet à l'Assemblée des Français de l'étranger, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections consulaires de mai 2021.
Commentaires • 2
Or, le législateur a, par l'article 13 de la loi du 22 juin 2020, reporté d'un an l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, qui devait initialement intervenir en mai 2020. Ce report est justifié par les difficultés d'organisation de ce scrutin causées par l'épidémie mondiale de covid-19, auxquelles les modes de vote à distance applicables pour ces élections ne permettaient pas de remédier. […] n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020, Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis…
[…] - la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires ; […] 7. Or, le législateur a, par l'article 13 de la loi du 22 juin 2020 mentionnée ci-dessus, reporté d'un an l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, qui devait initialement intervenir en mai 2020. Ce report est justifié par les difficultés d'organisation de ce scrutin causées par l'épidémie mondiale de covid-19, auxquelles les modes de vote à distance applicables pour ces élections ne permettaient pas de remédier.
Lire la suite…- Sénateur·
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[…] chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la date de publication du décret mentionné l'article 3-2 de l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relatif au remboursement des frais de campagne engagés à l'occasion des élections consulaires qui devaient se dérouler en mai 2020. La situation sanitaire a conduit le Gouvernement au report de ces élections. […] L'article 3-2 de l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 modifié par l'article 13 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 dispose bien que les candidats sont remboursés du coût du papier et des frais d'impression engagés pour le scrutin reporté. […]
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