LOI n°2020-760 du 22 juin 2020

Article 18 de la LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)

Chronologie des versions de l'article

Version23/06/2020

Entrée en vigueur le 23 juin 2020

En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à la première phrase de l'article L. 283 du code électoral, la date de la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française peut être fixée par décret à une date différente de celle fixée sur le reste du territoire national.

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 12

Afficher tout (12)

1. Etude d'impact, 27 mai 2020, Dépôt, Projet de loi second tour des municipales

Sur l'article 6, renuméroté article 18

Le XVI de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 précisait que les dispositions de la loi du 2 décembre 2019, devant normalement entrer en vigueur le 30 juin 2020, n'étaient pas applicables au second tour des élections municipales reporté au mois de juin (à l'exception de son article 6 entré en vigueur dès le 3 décembre). Le dispositif visait à neutraliser les dispositions de la loi du 2 décembre 2019 relatives à la propagande électorale et au financement de la campagne afin que les candidats n'aient pas à appliquer de nouvelles règles (compte de campagne, affichage, bulletins de vote, … Lire la suite…

2. Rapport n° 3043, Annexe Texte comparatif COMPA, 2 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi second tour des municipales

Sur l'article 6, renuméroté article 18

Dans le cas où le second tour des élections municipales ne pourrait se tenir en juin prochain, la campagne électorale en cours serait clôturée à compter de l'entrée en vigueur du présent projet de loi (alinéa 45). Les règles de droit commun du code électoral encadrant la propagande électorale et le financement de la campagne s'appliqueraient au nouveau scrutin six mois avant sa tenue en janvier 2021, soit à compter du 1er juillet 2020 (alinéa 13). Par ailleurs, plusieurs adaptations sont prévues pour tirer les conséquences de l'annulation du scrutin du 15 mars 2020. En premier lieu, le … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3043, 3 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi second tour des municipales

Sur l'article 6, renuméroté article 18

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (12)